A quoi elle va ressemblé, son champs d'actions, ses sanctions...
"La loi prévoira des obligations nouvelles pour les plateformes, qui devront coopérer avec l’État et être transparentes sur les contenus sponsorisés. Une procédure de référé judiciaire sera mise en place pour faire cesser rapidement la diffusion d’une fausse nouvelle, lorsque celle-ci est manifeste "
Mais comme le soulève déjà certains juristes " quel juge qui devra être saisit rapidement, aura la compétence pour estimer une "fausse nouvelle" lorsque celle ci fera l'object d'une demande d'action de la plateforme ?". Car comme il l'est précisé, les instances devront pouvoir être saisie rapidement. Mais la rapidité ne nuira t'elle pas justement à l'étude et l'analyse sérieuse d'une information désignée comme étant "fausse", quand la décision de coopération de la plateforme l'obligera a agir (donc a censurer, retirer voir bloquer) ? Bref, on est bien là devant un outil qui va être mis en place à la va vite pour permettre justement de censuré rapidement ce qu'on ne voudra pas voir publié sur le net. Une restriction de la liberté d'expression que le conseil constitutionnel ne devrait logiquement pas accepter........ mais aujourd'hui, sommes nous toujours dans une logique de "droits" ?
https://www.20minutes.fr/societe/2214519-20180204-loi-contre-fake-news-quoi-va-ressembler-future-legislation
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