INFO OU INTOX : Ze blog - Des infos, des réflexions, sans prétention d'être expert, juste citoyen. Besoin de comprendre, d'appréhender, et de voir les choses différemment avec un recul qui n'est pas sans intérêts pour mieux saisir comment le monde tourne, en réalité.
🇺🇦 De nouvelles retranscriptions publiées par la presse ukrainienne suggèrent que plusieurs proches du chef de l’État auraient joué un rôle central dans un vaste système de détournement de fonds. ➡️ https://t.co/UWTDzD8Tzp pic.twitter.com/p3vRP91aW6
— L'Express (@LEXPRESS) May 7, 2026
Le bon Volodymyr corrompu ? Ce n’était donc pas « complotiste » ou « poutiniste » ?
Pourquoi cela tombe après les 90 milliards annoncés (donc 19 payés par la France) ?
La nouvelle direction éditoriale de Libération Sonia Delesalle-Stolper annonce vouloir donner la parole à tous les prétendants à l’Élysée… sauf ceux du RN et de Reconquête.
Ils le savent que le scénario 2017/2022 risque cette fois-ci de ne pas fonctionné.
🇺🇸🇮🇷FLASH INFO - Le professeur Jiang, qui avait prédit avec précision la guerre contre l'Iran, vient d'affirmer que la Troisième Guerre mondiale est imminente à 90 % de certitude.
— Tribune Populaire🌐 (@TribunePop23) May 8, 2026
Il a expliqué exactement comment elle éclatera, qui en sera l'instigateur, et pourquoi rien ni… pic.twitter.com/caAwzjEgpu
Quelques points importants pour remettre ça en perspective :
Les spécialistes en relations internationales (par exemple dans le champ de la relations internationales) évitent généralement de donner des probabilités précises à des événements aussi complexes qu’une guerre mondiale.
Même les institutions stratégiques comme RAND Corporation ou des universités n’utilisent pas ce type de pourcentage brut, car les variables (géopolitiques, économiques, nucléaires, alliances…) sont trop nombreuses.
Il existe bien des chercheurs chinois portant le nom « Jiang », mais sans précision (nom complet, université, publication), il est impossible d’identifier une déclaration crédible.
En revanche, ce qui est réel :
Les tensions géopolitiques actuelles (Ukraine, Taïwan, Moyen-Orient) inquiètent de nombreux analystes.
Certains experts parlent d’un risque accru de conflit majeur, mais pas d’une certitude chiffrée aussi élevée.
🔴🇫🇷⚽ ALERTE VIDÉO | J’ai compilé les images d’hier soir. Regardez et partagez pour montrer ce qui s’est vraiment passé, car les médias ne le feront pas.#PSGINT #UCLFinal #ParisInter pic.twitter.com/3Fa9f6IBiT
— Jon De Lorraine (@jon_delorraine) June 1, 2025
Bally Bagayoko appelle à une insurrection populaire en cas de victoire du RN.
Bien que Bally Bagayoko soit mis en garde à deux reprises par son interlocuteur sur la réception de ses propos séditieux, l'édile irresponsable confirme. A croire que soit il est manipulé pour pousser des excès, soit il est parti en vrille et même la LFI ne le contrôle plus.
💥 Hallucinant !
— Destination Télé (@DestinationTele) May 7, 2026
Voilà comment le JT de 20h de TF1 vient de traiter les violences cette nuit dans Paris : 20 secondes à 20h15 !!! pic.twitter.com/WXwyIhX52A
On cherche a trouver un lien de cause à effet entre Alloncle et Lagardère pour tenter de dénaturer et discréditer son rapport. Sous entendant, l'interventionnisme du milliardaire dans l'espace public. Blasphème... EN REVANCHE, quand ce sont des gens de gauche, là, c'est ok ! ! ! !
Matthieu Pigasse, l’homme le plus influent de la gauche (selon lui)
Multimillionnaire, ami de Mélenchon, rival fantôme de Macron : le banquier d’affaires cherche sa place dans une gauche... qui ne l’attend pas vraiment.
Pourquoi je suis là ? » C’est une bonne question, en effet. Pourquoi Matthieu Pigasse se présente désormais comme une pièce maîtresse des préparatifs de la présidentielle à gauche ? Et c’est lui-même qui se pose la question à voix haute, micro en main, à cette table ronde organisée à Liffré, en Bretagne, le 25 avril dernier, en compagnie de tout le gratin de la gauche anti-LFI. Sans son costume Dior habituel, mais cette fois-ci en pull de coton noir léger aux manches retroussées qui font surgir ses avant-bras secs accompagnant ses punchlines de startupeur, Matthieu Pigasse est, dit-il au Point, « à la disposition de la gauche ».....
🔴 Flash — Le nouveau directeur de l'information de FranceTV, Philippe Corbé, supprime l'émission des deux polémistes "le Pour et le Contre" pourtant de gauche, issus de CNews, Nathan Devers et Paul Melun.
— FranceUnie 🇫🇷 (@FranceSouvUnie) May 7, 2026
(INFO La Lettre) pic.twitter.com/FlJgKZ19qW
Quand on avoue qu'on veut faire de la France, un pays communautarisé, ou chacune d'entre elle veut imposer le "respect" de ses cultures et moeurs aux autres.
Les polémiques autour du Canon français ne cessent d'enfler. Certains partis de gauche souhaitent son interdiction, comme le député PS Arthur Delaporte, qui a relevé des "propos racistes et de saluts nazis" lors d'un événement à Caen, le 18 avril dernier. C'est aussi le cas de Chems-eddine Hafiz, le recteur de la Grande Mosquée de Paris, qui a largement critiqué la tenue de ces banquets....
Conférence de Mélenchon avec les "nouveaux médias"...
Les journalistes :
Sonia Medjebeur encore émue raconte comment hier soir une bande de jeunes a franchi les grilles de sa résidence, c'est le propriétaire avec un voisin qui les ont fait fuir avec des battes de baseball.
— 🇫🇷 fred le gaulois 🇫🇷 Uniondesdroites 🐱🐱 (@FredGaulois) May 7, 2026
Dehors ils ont alors crié, "on est chez nous, ça nous appartient, on va venir… pic.twitter.com/YUCXfsT1o1
Yann Arthus-Bertrand : « En fin de compte, c'est presque l’un des plus beaux cadeaux que m’ont faits ces gens, pour montrer que le vivre-ensemble existe. » https://t.co/mv6tQnSTc4 https://t.co/U3Ywl3VuEF pic.twitter.com/BOvIhumXYI
— Fdesouche.com est une revue de presse (@F_Desouche) May 7, 2026
Il est 3H00 du matin, au Trocadéro à Paris.
— Matthieu Valet (@mvalet_officiel) May 7, 2026
Visiblement, certains n’ont ni école, ni travail demain… étonnant, non ?
On parle de 200 mabouls restants, 200… donc on attend quoi pour dire stop ?!
Et qu’on soit clair : ces jeunes ne sont pas là pour fêter la victoire du PSG.… pic.twitter.com/m7SAvjs2i9
🚨 Situation hors de contrôle sur la place de la Concorde, où un feu a été allumé et une voiture complètement renversée puis détruite. pic.twitter.com/q0m1M31qJY
— Frontières (@Frontieresmedia) May 7, 2026
🚨 Une voiture est complètement détruite avec à son bord, le conducteur. Plusieurs individus ont sauté sur le pare-brise en hurlant à la mort du chauffeur. pic.twitter.com/NAhhof0vuh
— Frontières (@Frontieresmedia) May 6, 2026
« On lui baise sa mère » ; « Tuez-le » ; « Enculez-le »
— Frontières (@Frontieresmedia) May 6, 2026
🚨 Sur la Place de la Concorde, une voiture et son conducteur sont encerclés. Des individus grimpent sur le véhicule tandis que d’autres l’attaquent. pic.twitter.com/rSirkp6rD5
Ça me fait tellement mal au bide de voir ces voyous s’acharner sur un véhicule de police en plein Paris, le symbole est désastreux.
— Matthieu Valet (@mvalet_officiel) May 7, 2026
À 100 contre 3, les “courageux” se sentent forts… bande de gros nazes, de tocards !
En 2027, Paris ne sera plus livré aux racailles mais rendu… pic.twitter.com/7h4SzX0yRi
Le Hollywood Bld touristique, mais aussi une réalité d'une état des lieux qui est loin d'être à l'image du "rêve américain".
Ca commence a faire beaucoup aux USA, ces implications d'élus dans des affaires pas très claires....
Le FBI perquisitionne actuellement le bureau de la sénatrice démocrate de Virginie, Louise Lucas, dans le cadre d’une importante enquête pour corruption, selon Fox News. La sénatrice Lucas est une proche alliée de la gouverneure démocrate de Virginie, Abigail Spanberger. Plusieurs mandats de perquisition, approuvés par un tribunal, sont exécutés au bureau de Lucas ainsi qu’au dispensaire de cannabis voisin, auquel Lucas serait liée.BREAKING: The FBI is currently RAIDING the office of high-ranking Democrat VA Sen. Louise Lucas in a MAJOR corruption investigation, per Fox
— Nick Sortor (@nicksortor) May 6, 2026
Sen. Lucas is a close ally of Dem. VA Gov. Abigail Spanberger
MULTIPLE court-approved search warrants are being executed at Lucas' office… pic.twitter.com/HKAOvk4FSB
PayPal vient de licencier 4 500 personnes. 20% de ses effectifs. En une annonce.
La raison officielle : "transformation IA". La vraie raison : 1,5 milliard de dollars d'économies.
Un rodéo sur le California Bridge qui relie Oakland à San Francisco c'est arrêter net, lorsque les autorités, sans doute averti de ce regroupement, ont organisée un piège pour interpeller les individus. 9 arrestations seulement puisque la grande majorité des motards ont abandonnés leurs véhicules pour fuir par tout les moyens, dont un, arrêter, qui a tenter de se jeter à l'eau.
NEW: Police seize nearly 80 dirt-bikes and ATVs after trapping dozens of teens during an illegal street takeover on a California bridge (HELICOPTER FOOTAGE)
— Unlimited L's (@unlimited_ls) May 5, 2026
Video shows riders trying to push through traffic to get out, before realizing every exit was blocked
Most of them ended… pic.twitter.com/OixxbbcXGy
Ce servir de ce qu'on a semé pour faire valoir des lois qui, entre les lignes, posent les bases de capacités de vous priver légalement vos libertés individuelles, si jamais quelqu'un vous accuse à tord.
EN FRANCE
La proposition de loi du Sénat portée par Bruno Retailleau contre le séparatisme islamique. Officiellement. En réalité, l'article 6 permet de geler, sans condamnation pénale, sans procès, les fonds de toute personne qui « propage des idées tendant à justifier une discrimination ». Défendre la préférence nationale pour les aides sociales pourrait suffire. Une simple décision administrative pourra littéralement vous ruiner.
Le projet de loi Nuñez contre l'entrisme prévoit lui aussi des mesures de dissolution et de gel d'avoirs. Mais la rédaction est si large qu'elle pourrait viser tout groupement politique jugé contraire au « vivre ensemble ». Plus personne n'est à l'abri.
La proposition de loi Yadan a été retirée. Mais le gouvernement a immédiatement annoncé un projet de loi porté par Aurore Bergé, présenté en Conseil des ministres avant l'été. Il prévoit notamment une peine d'inéligibilité obligatoire pour tout élu condamné pour propos jugés haineux. Demain, un discours jugé offensant pourrait vous empêcher de représenter vos concitoyens. Qui décide ce qui est offensant ? Pas vous.
Le député Renaissance Paul Midy veut encadrer le temps de parole des politiques sur les réseaux sociaux, comme dans les médias audiovisuels. Concrètement : l'État déciderait combien de fois vous avez le droit de vous exprimer en ligne. C'est l'Arcom qui ferait sa loi ici aussi.
L'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans est votée, portée par Macron, soutenue par le RN et la quasi-totalité de la classe politique. Elle implique de vérifier l'âge de tous les utilisateurs, donc d'associer une identité à chaque compte. Demain, avant de pouvoir poster un tweet, vous présenterez votre carte d'identité. Vos opinions seront liées à votre nom. Vos prises de position, traçables. C'est la fin de la liberté d'expression anonyme, et le début d'un fichage généralisé des opinions.
François Ruffin annonce qu'il fermerait CNews s'il arrivait au pouvoir. La gauche ne débat plus avec ses adversaires. Elle veut les supprimer.
Et pendant ce temps, un Français se voit refuser une habilitation à la DGSI au seul motif de ses opinions politiques souverainistes. Le tribunal administratif valide. Quand l'État commence à filtrer ses propres agents sur leurs idées, la frontière avec le maccarthysme est ténue.
À BRUXELLES
L'UE exige elle aussi la vérification d'âge pour accéder aux réseaux sociaux. Ursula Von der Leyen a lancé en fanfare son application européenne, présentée comme « la plus sécurisée du monde ». Elle a été piratée intégralement 48 heures plus tard. On sait comment nos données seront sécurisés !
Le projet Chat Control revient à la charge. Scan automatisé de tous vos messages privés et photos, sous prétexte de protéger les enfants. Votre smartphone deviendrait l'espion de Bruxelles dans votre poche.
Le « Bouclier européen de la démocratie » : des milliards d'euros pour subventionner des médias « indépendants », des ONG et un réseau européen de fact-checkers chargés de définir la vérité officielle dans toutes les langues de l'UE. Des médias « indépendants » financés par la Commission pour lutter contre les ingérences. Cherchez l'erreur.
Dix projets. Une même logique. À chaque fois une bonne raison. Les enfants. La démocratie. La République. Le vivre ensemble. Les ingérences étrangères. À chaque fois le même résultat : moins de liberté pour vous.
On l'avait dit il y a quelques années. Le "complotisme" est devenu réalité, sur le fait qu'on peut faire croire n'importe quoi à n'importe qui !
À Austin, un étudiant de 21 ans a généré un profil OnlyFans baptisé « Maya ». Résultat ? 1 247 abonnés et 43k $ de revenus le premier mois pour une jeune femme qui n'existe tout simplement pas pic.twitter.com/awXflK5w40
— 75 Secondes 🗞️ (@75secondes) May 5, 2026
Afin de vous évitez de vous farcir les 500 pages, voici ce qui est peut être le plus important, c'est à dire en conséquence des auditions et de la commission, les propositions du président et les recommandations du rapporteur
LISTE DES PROPOSTIONS DU PRESIDENT
Proposition n° 1 : Définir explicitement dans la loi la notion d'impartialité applicable à l'audiovisuel public, assortie d'obligations précises et vérifiables, et préciser que cette impartialité se décline concrètement à travers deux notions : la neutralité des agents et le pluralisme interne. Bruno Lasserre en a donné une première définition : « l’obligation de se mettre à distance des partis pris, des préjugés, des opinions de chacun pour donner à voir tous les points de vue, toutes les sensibilités. Un devoir individuel de s’arracher à ses propres appartenances, préjugés, convictions ou opinions qui forgent une personnalité pour retranscrire les faits dans leur exactitude, distinguer les faits des commentaires, et sur les débats que les faits peuvent engendrer, donner à voir toutes les sensibilités. »
Proposition n° 2 : Inscrire explicitement dans le cahier des charges de chaque société nationale de programme un rappel de l'obligation de neutralité pesant sur l'ensemble des collaborateurs, assorti de mécanismes de contrôle interne renforcés.
Proposition n° 3 : Renforcer les chartes et durcir les règles relatives à l’utilisation des réseaux sociaux par les salariés de l’audiovisuel public en distinguant les comptes professionnels (mention des fonctions professionnelles, utilisation du logo de l’entreprise) et les comptes personnels qui ne sont pas soumis aux mêmes exigences de neutralité.
Proposition n° 4 : Généraliser les formations obligatoires et périodiques à la déontologie et aux règles de traitement de l'information pour l'ensemble des personnels journalistiques et éditoriaux du service public.
Proposition n° 5 : Renforcer la fiabilité des chaînes de validation éditoriale, notamment sur les éléments diffusés à l'antenne, en instaurant une double validation systématique.
Proposition n° 6 : Formaliser, au sein de chaque rédaction, les procédures applicables aux invitations de personnalités politiques et publiques.
Proposition n° 7 : Prendre en compte le statut des personnalités publiques dans l’évaluation du pluralisme : lorsqu'un chroniqueur ou un invité a exercé des fonctions électives ou assumé un engagement politique actif, cette circonstance doit être prise en compte dans le décompte des temps de parole. La jurisprudence du Conseil d'État est claire et le législateur doit la suivre en posant des critères objectifs.
Proposition n° 8 : Mentionner systématiquement à l’antenne les mandats électifs passés ou actuels des invités
Proposition n° 9 : Préciser dans la loi les notions de pluralisme interne et de pluralisme externe, en établissant clairement que le pluralisme interne constitue une obligation renforcée pour le service public audiovisuel tout en s'imposant, selon des modalités adaptées, à l'ensemble des éditeurs audiovisuels, publics comme privés.
Proposition n° 10 : Réformer l’évaluation du pluralisme par l’Arcom en l’articulant autour de trois principes :
• Une règle de principe claire et lisible, applicable à tous les éditeurs audiovisuels, établissant les grands équilibres à respecter ;
• Une capacité d'appréciation au cas par cas, exercée par l'Arcom sur la base d'une grille et d'une méthodologie transparentes et publiées ;
• Une procédure de recours effective permettant aux parties prenantes de contester les décisions du régulateur.
Proposition n° 11 : Garantir la transparence en publiant mensuellement, par chaque éditeur audiovisuel, la liste des invités politiques et des thèmes abordés, dans un format accessible au public, afin de renforcer le contrôle citoyen.
Proposition n° 12 : Refondre en profondeur les comités d'éthique des entreprises de l'audiovisuel public tout en renforçant leurs moyens humains et financiers à la hauteur de leurs missions. Il faut donner, pour chaque rédaction du service public, un pouvoir d’auto-saisine au comité, afin qu’il examine précisément chaque manquement et que ses avis soient rendus publics. Ils doivent produire des rapports annuels détaillés, présentés aux conseils d’administration et rendus publics, comportant une analyse substantielle des saisines traitées, des avis rendus et des suites données. Leurs membres doivent bénéficier de garanties d'indépendance renforcées et d'une protection contre les pressions internes.
Proposition n° 13 : Créer une procédure de saisine en urgence de l’ARCOM, un mécanisme de référé “médiatique” permettant, en cas de manquement grave et manifeste aux obligations des règles relatives à l’impartialité, à la neutralité et au pluralisme de l’information, d'obtenir une décision rapide ordonnant des mesures correctrices.
Cette procédure se déroulerait en trois étapes :
1. Saisine de l'Arcom, qui pourrait également s'auto-saisir (comme la loi le lui permet déjà) ;
2. Consultation et avis du comité d'éthique et de pluralisme de l'information de l'entreprise concernée ;
3. Décision du collège de l'Arcom dans un délai de huit jours.
Proposition n° 14 : Doter l’Arcom d’un pouvoir d’enquête sur pièces et sur place pour constater le fonctionnement et l’indépendance des rédactions.
Proposition n° 15 : Revoir les critères de nomination des membres du collège de l'Arcom préciser ces critères dans la loi afin de garantir la présence, au sein du collège, de profils diversifiés et dotés d'une expertise reconnue dans les domaines relevant de la compétence du régulateur. Le modèle de l'Ofcom britannique, dont les membres sont recrutés par une procédure de recrutement ouverte sur la base de leurs compétences, offre une piste intéressante.
Proposition n° 16 : Créer une procédure de liaison formalisée, prévoyant la transmission systématique des avis des comités d'éthique à l'Arcom et la saisine des comités d'éthique par l'Arcom en amont de ses décisions.
Proposition n° 17 : Confier aux conseils d'administration des entreprises de l'audiovisuel public le pouvoir de nommer les présidents-directeurs généraux, comme c'est la pratique dans la plupart des grandes entreprises, après avis des commissions chargées des affaires culturelles des assemblées. Cette solution présente l'avantage de professionnaliser la procédure de nomination, de l'affranchir du calendrier politique et de responsabiliser les administrateurs.
Proposition n° 18 : Revoir la composition des conseils d’administration pour renforcer le nombre et le poids des personnalités indépendantes et qualifiées.
Proposition n° 19 : S'inspirer du modèle de la HATVP, instauré par les lois de 2013 sur la transparence de la vie publique, pour créer au sein des entreprises de l'audiovisuel public des procédures formalisées de déclaration d'intérêts et de déport. Tout salarié de l’audiovisuel public ayant exercé un mandat électif ou des fonctions politiques devrait faire l'objet d'une procédure de déclaration d'intérêts, sur le modèle de ce qui existe pour les hauts fonctionnaires et les responsables publics depuis 2013. Les salariés de l'audiovisuel public qui ont un engagement politique actif seraient également soumis à cette procédure afin de prévenir tout risque de conflits d’intérêts et éviter qu’ils n’utilisent les moyens de l’entreprise au service de leur mandat électif.
Proposition n°20 : Imposer aux salariés de l’audiovisuel public ayant un mandat électif de demander des décharges et des autorisations d’absence non rémunérées, comme le prévoit la loi, lorsque le mandat politique est exercé sur le temps de travail.
Proposition n° 21 : Faire contrôler par la HATVP les passages des cadres dirigeants de l’audiovisuel public vers les entreprises privées (sociétés de production, audiovisuel privé) à l’instar des hauts fonctionnaires et des responsables politiques. Prévoir des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail. Renforcer les procédures de déport.
Proposition n°22 : Renforcer les procédures de déport pour les salariés des sociétés de production recrutés par l’audiovisuel public.
Proposition n° 23 : Limiter le cumul d’activités autorisé pour les incarnations de l’audiovisuel public et renforcer les exigences de neutralité et d’impartialité.
Proposition n°24 : Encadrer et limiter le cumul d’activités autorisé pour les salariés à temps plein de l’audiovisuel public. Proposition n° 25 : Interdire aux salariés de l’audiovisuel public à temps plein de gérer ou de travailler pour une société de production qui contractualise avec l’audiovisuel public.
Proposition n° 26 : Fusionner les entreprises de l’audiovisuel public pour permettre un choc de gouvernance, avec un conseil d'administration réformé, des directions opérationnelles organisées par missions plutôt que par canaux (information, éducation, culture, divertissement, sport, création, etc.), et des garanties statutaires renforcées pour les rédactions. Cette approche par missions permettrait de dépasser les cloisonnements institutionnels qui entravent aujourd'hui la coopération entre France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA.
Proposition n° 27 : Voter une loi de programmation pluriannuelle de l’audiovisuel public afin de donner de la visibilité aux entreprises, de sanctuariser leur budget et de garantir leur indépendance.
Proposition n°28 : Sanctuariser les budgets dédiés aux programmes, aux contenus, à l’information et aux offres éditoriales.
Proposition n°29 : Exiger de l’État la finalisation et la présentation des contrats d’objectifs et de moyens au Parlement avant l’été.
Proposition n°30 : Mettre en place, tous les 5 ans, un contrôle par la Cour des Comptes des entreprises de l’audiovisuel public et le rendre public avant le renouvellement des mandats des dirigeants.
Proposition n° 31 : Mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, l’ensemble des recommandations de la Cour des comptes relatives à la maîtrise de la masse salariale et à la rationalisation des avantages annexes. Ces recommandations, formulées de longue date, doivent enfin être appliquées.
Proposition n° 32 : Publier annuellement, par les entreprises de l'audiovisuel public, un rapport détaillé sur leurs pratiques de rémunération, incluant les écarts entre les plus hautes et les plus basses rémunérations, les éléments de rémunération variable et les avantages en nature. Ce rapport devrait être soumis à l'examen de la Cour des comptes et des commissions parlementaires compétentes.
Proposition n° 33 : Renforcer le contrôle de la politique d'achat de programmes, notamment par la mise en place d'une comptabilité analytique permettant de connaître le coût réel de chaque programme et de comparer systématiquement les coûts de la production interne et de la production externe. Cette recommandation, restée lettre morte, devrait être mise en œuvre sans délai.
Proposition n° 34 : Renforcer les règles de déontologie pour les salariés concernés par les achats de programmes et assurer la traçabilité des décisions d’achat.
Proposition n° 35 : Renforcer la production interne des magazines d'information et, a minima, garantir que les responsables éditoriaux de ces magazines soient salariés de France Télévisions.
Proposition n° 36 : Étendre les compétences de l'Arcom aux contenus publiés par les entreprises de l'audiovisuel public sur l'ensemble de leurs plateformes numériques, y compris les réseaux sociaux.
Proposition n° 37 : Fixer, par l’Arcom, des règles spécifiques relatives à l’utilisation des réseaux sociaux par les journalistes, en distinguant clairement l’expression institutionnelle, soumise aux mêmes obligations d’impartialité que l’antenne, de l’expression personnelle, relevant de la liberté d’opinion mais encadrée par un devoir de réserve compatible avec les fonctions exercées.
Proposition n° 38 : Faire de la plateforme france.tv le cœur de la stratégie numérique du service public. Avec ses quarante millions de visiteurs mensuels, elle constitue un actif numérique considérable, mais cette plateforme fonctionne encore largement comme un complément de la diffusion linéaire
Proposition n° 39 : Inscrire explicitement l’éducation aux médias parmi les missions fondamentales de l’audiovisuel public, dans la loi comme dans ses cahiers des charges.
Proposition n° 40 : En attendant la fusion, demander aux entreprises de l’audiovisuel public de bâtir une stratégie conjointe d’éducation aux médias et de la mettre en œuvre dans le cadre d’une coopération renforcée.
LISTE DES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR
Recommandation n° 1 (sociétés de l’audiovisuel public) : Appliquer effectivement aux salariés de l'audiovisuel public l’obligation de neutralité prévue par l'article 1er de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, y compris sur les réseaux sociaux. À l'instar des magistrats ou des enseignants, dont les expressions publiques à caractère politique sont susceptibles de sanctions disciplinaires au titre du devoir de réserve, les salariés participant à l'exécution d'un service public audiovisuel financé par le contribuable ne sauraient bénéficier d'une immunité de fait que la loi ne leur reconnaît pas. Les directions définissent, en concertation avec l'Arcom, un cadre déontologique contraignant encadrant l'expression publique de leurs salariés, assorti de sanctions disciplinaires graduées et publiées.
Recommandation n° 2 : supprimer France TV Slash dont les contenus militants sont incompatibles avec les missions du service public audiovisuel. Toute offre numérique à destination des jeunes adultes devra être réintégrée dans le périmètre éditorial des antennes existantes, sous le contrôle effectif de l'Arcom.
Recommandation n° 3 : Inscrire dans le règlement intérieur de chaque opérateur de l'audiovisuel public une grille de sanctions internes graduées et publiées en cas de manquement aux exigences de neutralité, d'impartialité et au devoir de réserve hors antenne, applicable à l'ensemble des salariés participant à l'exécution du service public au sens de la loi du 24 août 2021.
Recommandation n° 4 : Instaurer un devoir de réserve renforcé applicable aux présentateurs, animateurs-producteurs et décideurs éditoriaux de premier plan de l'audiovisuel public, comprenant des obligations déontologiques spécifiques sur les réseaux sociaux.
Recommandation n° 5 (Parlement) : Préciser dans la loi du 30 septembre 1986 la notion de « diversité de la société française » en la définissant sur le fondement de critères objectifs, diversité des opinions, des sensibilités politiques, des territoires et des milieux sociaux, à l'exclusion de tout critère d'origine ethnique ou de couleur de peau, incompatibles avec le principe constitutionnel d'égalité de traitement.
Recommandation n° 6 (France Télévisions) : Intégrer systématiquement, dans tous les contrats de production signés par France Télévisions, une clause d’éthique incluant une exigence de neutralité et d’impartialité pour tous les salariés visibles à l’antenne.
Recommandation n° 7 (sociétés de l’audiovisuel public) : Revoir la composition et les modes de désignation des membres des comités d’éthique pour que ceuxci soient véritablement indépendants. Cela peut passer par des nominations échappant au conseil d’administration, éventuellement sur proposition parlementaire, et par un renforcement des règles pour écarter au préalable les conflits d’intérêts et interdire les nominations de personnalités proches des dirigeants de l’entreprise.
Recommandation n° 8 (Parlement) : Étendre la compétence du comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes aux prises de position publiques des dirigeants et salariés de l’audiovisuel public. Après le premier alinéa de l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité mentionné au premier alinéa du présent article est compétent pour se prononcer sur la compatibilité des déclarations publiques de tout salarié d’une des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi au regard de ses obligations de neutralité. »
Recommandation n° 9 (Radio France) : Assurer la publicité des saisines du comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes effectuées par un parlementaire et des réponses qui y sont apportées. À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la seconde occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « Les saisines effectuées par un député ou un sénateur sont rendues publiques sur le site internet de Radio France, qui communique à leur sujet de sorte à en informer toute personne suivant son activité. Les suites qui y ont été données par le comité d’éthique, dont la réponse écrite apportée à la saisine, font l’objet de la même publicité et de la même communication. »
Recommandation n° 10 (sociétés de l’audiovisuel public et Parlement) : Étudier l’opportunité de fusionner les fonctions de médiation et les comités d’éthique afin de simplifier les relations avec les spectateurs et les auditeurs, afin également de rendre leurs missions plus visibles, plus lisibles et mieux identifiées.
Recommandation n° 11 (Arcom) : Confier à l'Arcom la publication trimestrielle d'un indice automatisé du pluralisme, élaboré avec l'appui de l'intelligence artificielle, mesurant pour chaque opérateur public : la diversité thématique des sujets traités, la part des sujets abordés sous angle contradictoire, la représentation géographique des intervenants et la répartition des angles éditoriaux par courant politique. Cet indice, rendu public, permettrait à l'Arcom d'agir sur les tendances éditoriales structurelles et non sur les seuls manquements ponctuels, comblant ainsi la lacune documentée par la commission, qui a constaté l'absence de tout mécanisme externe de mesure de la diversité des contenus financés sur fonds publics.
Recommandation n° 12 (Gouvernement) : Engager une révision du traité de 1990 instituant la chaîne Arte afin de la doter de garanties équivalentes à celles de France Télévisions. Recommandation n° 13 (Parlement) : soumettre LCP-AN et Public Sénat aux obligations de la loi du 30 septembre 1986 et au contrôle de l’Arcom au même titre que les autres chaînes, dans le cadre de règles définies par le Bureau de chaque assemblée.
Recommandation n° 14 (France Télévisions) : À titre transitoire, adopter sans délai un contrat d'objectifs et de moyens (COM) assorti d'une trajectoire de retour à l'équilibre financier d'ici le 31 décembre 2026 au maximum et d'un plan de reconstitution des capitaux propres conforme aux exigences du code de commerce.
Recommandation n° 15 (Gouvernement) : Détacher la tutelle de l'audiovisuel public de la DGMIC pour la confier à un nouveau Secrétariat général à l'audiovisuel public, rattaché au Secrétariat général du Gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre, ce qui lui donnerait un caractère interministériel plus affirmé.
Recommandation n° 16 (Parlement) : Imposer un contrôle de la Cour des comptes au moins une fois tous les cinq ans, et en tout état de cause avant la fin prévue de chaque mandat d'un dirigeant d’une société de l’audiovisuel public.
Recommandation n° 17 (Gouvernement) : Faire du développement des outils de pilotage internes de France Télévisions une demande impérative de la tutelle au titre du nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM), et conditionner une partie des moyens financiers attribués à France Télévisions à la mise en place de ces outils.
Recommandation n° 18 (France Télévisions) : Porter les effectifs de l'audit interne à un niveau proportionné aux enjeux financiers (près de 40 auditeurs), revaloriser la classification du métier d'auditeur interne, et envisager une mutualisation de l’audit entre France Télévisions et Radio France
Recommandation n° 19 (Parlement) : Faire évoluer le mode de désignation des dirigeants de l’audiovisuel public pour qu’ils soient nommés par le Président de la République après avis des commissions des affaires culturelles du Parlement, conformément à l’article 13 de la Constitution, et après avis conforme de l’ARCOM.
Recommandation n° 20 (Parlement, sociétés de l’audiovisuel public) : Formaliser également les nominations aux principales fonctions de direction dans l’audiovisuel public par une audition des trois finalistes devant le conseil d’administration sur des critères clairs et préalablement définis. Rendre publics les comptes rendus de ces auditions.
Recommandation n° 21 (Parlement) : Soumettre les marchés de programmes audiovisuels aux règles de la commande publique.
Recommandation n° 22 (Gouvernement et France Télévisions) : Internaliser l’ensemble des émissions de « flux » à caractère d’information, de débat, d’opinion, ou qui relèvent de la vie démocratique et politique, pour lesquelles France Télévisions dispose des moyens techniques et humains nécessaires à leur production.
Recommandation n° 23 (Gouvernement et France Télévisions) : Dans le prolongement de la recommandation n° 21, et afin de permettre le développement d’un tissu concurrentiel, promulguer une charte de la commande publique audiovisuelle, reposant sur trois obligations. Premièrement, la mise en concurrence effective par appel d'offres pour tout contrat de production supérieur à un million d'euros, mettant fin aux reconductions tacites. Deuxièmement, l'instauration d'un plafond de 10 % du budget annuel de production pouvant être attribué à un même groupe. Troisièmement, une préférence accordée aux entreprises de production véritablement indépendantes, françaises ou européennes, au sens du critère d'indépendance capitalistique fixé par la réglementation en vigueur, afin d'éviter que l'obligation légale de recours à la production indépendante ne profite principalement en réalité à des filiales de grands groupes intégrés.
Recommandation n° 24 (France Télévisons) : Modifier l’accord interprofessionnel de juin 2024 afin de relever de 20 % à 33 % le plafond de la part des obligations d'investissement de France Télévisions dans la production audiovisuelle patrimoniale pouvant être consacrée à la production dépendante, c'est-à-dire réalisée par sa filiale France TV Studio, conformément au plafond fixé par le décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 Cette évolution, qui porte à un tiers la part pouvant être internalisée contre seulement un cinquième aujourd'hui, permettrait à France TV Studio de voir son volume d'activité croître significativement, renforcerait ainsi les capacités de production interne du groupe, réduirait sa dépendance structurelle à l'égard des grands groupes privés de production et dégagerait des économies sur les marges aujourd'hui captées par les prestataires extérieurs.
Recommandation n° 25 (Gouvernement et France Télévisions) : Inscrire dans le cahier des charges de France Télévisions une règle contraignante de répartition des investissements dans la production audiovisuelle en trois parts égales : (i) un tiers affecté à la production internalisée via France TV Studio ; (ii) un tiers réservé à des producteurs indépendants relevant du tissu des PME et TPE, avec une priorité donnée aux sociétés établies en régions ; (iii) un tiers ouvert aux grands groupes de production, sous réserve du respect strict des obligations de transparence, de mise en concurrence effective et d'accès à l'audit définies par la charte de la commande publique audiovisuelle. Cette répartition a pour objet de rééquilibrer structurellement la relation entre France Télévisions et ses prestataires, de favoriser l'émergence d'un tissu de production diversifié et de réduire la dépendance de l’audiovisuel public à l'égard d'un oligopole privé.
Recommandation n° 26 (Arcom) : Publier l’intégralité des lettres d’observation, de mise en garde ou de mise en demeure sur le site de l’Arcom.
Recommandation n° 27 : Imposer dans les contrats avec les sociétés de production une clause de neutralité des dirigeants et actionnaires permettant de suspendre le contrat unilatéralement en cas de manquement.
Recommandation n° 28 (Parlement) : Prohiber le financement de productions cinématographiques ou audiovisuelles par les sociétés audiovisuelles lorsque leurs dirigeants ont des intérêts liés à ces productions.
Recommandation n° 29 : interdire aux salariés de l’audiovisuel public d’être, par ailleurs, à la tête d’une société de production.
Recommandation n° 30 (sociétés de l’audiovisuel public, notamment France Télévisions) : Mettre fin au système des animateurs-producteurs.
Recommandation n° 31 (sociétés de l’audiovisuel public) : Les sociétés de l'audiovisuel public tiennent un registre des intérêts, rendu public annuellement, dans lequel chaque dirigeant et responsable éditorial déclare ses participations directes ou indirectes dans des sociétés de production, ses mandats, ses liens contractuels passés ou en cours avec des producteurs, ainsi que tout intérêt familial au premier degré. Aucun financement, préachat ou accord de coproduction ne peut être conclu avec une entité figurant dans la déclaration d'un membre impliqué dans la décision sans déport préalable formalisé et approbation du conseil d'administration. L'Arcom est destinataire du registre et peut saisir le procureur de la République en cas d'irrégularité constatée.
Recommandation n° 32 (France Télévisions) : Remplacer la procédure renforcée par une approbation du comité des engagements du conseil d’administration. Recommandation n° 33 (Parlement) : Soumettre les cadres de l’audiovisuel public aux mêmes règles d’encadrement des reconversions vers le privé que les fonctionnaires et donc au contrôle de la HATVP. À défaut, empêcher pendant 3 ans le passage vers une société de production avec laquelle un dirigeant de l’audiovisuel public a signé des contrats, et lui interdire de revenir dans un même délai de 3 ans suivant son départ de la société de production.
Recommandation n° 34 : Redéfinir le statut de producteur indépendant afin de distinguer les filiales de groupes déjà installés et les sociétés de production émergentes.
Recommandation n° 35 (Gouvernement, Parlement et sociétés de l’audiovisuel public) : Défendre un audiovisuel public souverain par la création d’un label « contenu original français ».
Recommandation n° 36 (France Télévisions) : Enclencher une réflexion sur le positionnement de France Télévisions quant au financement d'œuvres cinématographiques et faire preuve de transparence sur les critères de sélection
Recommandation n° 37 (France Télévisions) : Développer une filière de distribution internationale propre à France Télévisions sur le modèle de BBC Studios
Recommandation n° 38 (Radio France) : Supprimer la station Mouv’.
Recommandation n° 39 (Radio France) : Remplacer les éditorialistes « service public » par des éditorialistes issus de la presse privée d’opinion afin de permettre aux auditeurs d’identifier plus clairement leur positionnement éditorial et, par la même occasion, de renforcer le respect du principe de pluralisme.
Recommandation n° 40 (France Télévisions) : réduire de trois quart le budget des jeux et divertissements afin de réaliser 120 millions d’euros d’économies par an, et concentrer l’offre de l’audiovisuel public sur les programmes populaires et différenciants par rapport à l’audiovisuel privé.
Recommandation n° 41 (France Télévisions) : Ne pas diffuser sur le service public d’émissions de télé-réalité.
Recommandation n° 42 (France Télévisions) : réduire d’un tiers le budget des sports de France Télévisions et ainsi réaliser près de 50 millions d’euros d’économies par an.
Recommandation n° 43 (sociétés de l’audiovisuel public) : Mettre en place une « plateforme participative citoyenne pour l’audiovisuel public ».
Recommandation n° 44 (Gouvernement) : Conduire un audit stratégique indépendant de l’ensemble des 54 chaînes et antennes du périmètre de l’audiovisuel public et proposer au Parlement un schéma de rationalisation incluant les fusions envisagées.
Recommandation n° 45 (France Télévisions) : Procéder à la suppression de la chaîne France 4 de même que de l’offre numérique Francetv Slash, et redéployer les moyens correspondants vers la création d’une offre interne dédiée à la jeunesse, portée par le groupe France Télévisions en coordination avec Radio France, diffusée prioritairement sur France.tv ainsi que sur les plateformes les plus fréquentées par les jeunes publics, notamment les réseaux sociaux et les plateformes de vidéo en ligne. Cette offre devra proposer des contenus culturels, pédagogiques et scientifiques de qualité, adaptés aux usages et aux attentes des jeunes publics.
Recommandation n° 46 (Gouvernement) : Fusionner France 2 et France 5 pour créer une grande chaîne généraliste de premier plan, dotée d'un cahier des charges renouvelé au service d’une culture exigeante mais accessible à tous, une place de référence donnée à l’information comme à l’investigation, une valorisation des sports dans leur diversité, des documentaires et des émissions culturelles de qualité, des contenus à vocation pédagogique. L'opération devra être conduite sur une période de transition de trois ans, avec un objectif d'économie nette récurrente d’environ 200 millions d'euros par an en régime de croisière, sur la base d'un coût brut, évalué par la Cour des comptes, de 130,4 millions d'euros pour France 5 et de 418,6 millions d’euros pour France 2.
Recommandation n° 47 (Gouvernement) : Fusionner Franceinfo et France 24 pour créer une chaîne nationale et internationale francophone de premier plan, assurant les missions spécifiques de représentation de la France et de ses intérêts à l'étranger et dotant cette nouvelle chaîne d'une identité éditoriale spécifique permettant de la différencier au sein d'un marché de chaînes d'information en continu déjà largement dotés de chaînes privées aux lignes et aux propositions éditoriales hétérogènes. Les économies estimées pourraient s’élever à hauteur de la moitié du coût de France Info TV soit 20 millions.
Recommandation n° 48 (Parlement, Gouvernement, France Télévisions, Radio France) : Fusionner totalement les réseaux France 3 Régions et ICI (France Bleu) pour créer une chaîne unifiée de l'information et de la vie locale, en mutualisant l'immobilier, les fonctions supports et les 650 personnels aux compétences communes identifiés par l’inspection générale des finances. La fusion devra être conduite sur trois ans selon un calendrier contraignant inscrit dans les prochains COM, avec un objectif d'économies annuelles de 138,6 millions d'euros à l'horizon 2028, correspondant à un cinquième du coût cumulé des deux réseaux estimés par la Cour des comptes à respectivement 439 millions d'euros pour France 3 Régions et 254 millions d'euros pour France Bleu.
Recommandation n° 49 (Gouvernement, sociétés de l’audiovisuel public) : Mettre en œuvre dans un délai de douze mois un plan de mutualisation des fonctions supports entre France Télévisions et Radio France sur la base des périmètres identifiés par l'IGF, pour un gain minimal de 10 millions d'euros par an, et confier conjointement à l'IGF et à l'IGA une mission d'élargissement de ce périmètre à l'ensemble des opérateurs de l'audiovisuel public dans les six mois suivant l'adoption du présent rapport.
Recommandation n° 50 (Parlement) : Adopter une loi de programmation pluriannuelle de l'audiovisuel public afin de sanctuariser les crédits alloués au secteur et de garantir son indépendance financière. Sa déclinaison opérationnelle demeurerait assurée par des contrats d'objectifs et de moyens (COM) annuels, négociés sous l'autorité du Gouvernement.
Recommandation n° 51 (Gouvernement et conseil d'administration de France Télévisions) : Refondre intégralement les critères de la part variable de la rémunération du président de France Télévisions, fondée sur des indicateurs de performance : résultat d'exploitation positif incluant les éléments non récurrents, reconstitution des capitaux propres au-dessus du seuil légal, part d'audience des chaînes en progression selon la trajectoire pluriannuelle fixée. La part variable pourrait n’être versée en totalité qu'à la condition que les trois indicateurs soient simultanément atteints, et ne pourrait excéder 50 % de son montant maximal si le résultat d'exploitation devait être négatif, et ce quelle que soit la performance sur les autres critères.
Recommandation n° 52 (France Télévisions) : Consolider le plan d'économies de 200 millions d'euros présenté par la société elle-même à la lumière des observations de l’inspection générale des finances, et définir pour chaque mesure un calendrier précis, un responsable et un indicateur de suivi, et en transmettant au conseil d'administration un rapport trimestriel d'exécution rendu public.
Recommandation n° 53 (Radio France) : Rationaliser les formations musicales de Radio France en fusionnant les deux orchestres afin de réaliser 13 millions d’euros d’économies.
Recommandation n° 54 (Parlement) : Confier conjointement à l'IGF et à l'IGAC, dans un délai de six mois suivant l'adoption du présent rapport, une mission de préfiguration de la fusion de l'Institut national de l'audiovisuel et de la Bibliothèque nationale de France, chargée de chiffrer précisément les économies nettes réalisables, les coûts de transition et le calendrier opérationnel de rapprochement. Sur la base de ces conclusions, engager le processus législatif nécessaire à la fusion des deux établissements, avec un objectif d'économies annuelles estimé à environ 10 millions d'euros en régime de croisière.
Recommandation n° 55 (France Télévisions) : Renégocier l’accord collectif du 28 mai 2013 afin de permettre davantage de polyvalence entre les salariés et ainsi optimiser l’utilisation des ressources humaines en vue d’en réduire les écarts d’ores et déjà constatés par la Cour des comptes pour 62 millions d’euros.
Recommandation n° 56 : Développer la part des rémunérations variables liées à la performance individuelle et collective au sein des sociétés de l'audiovisuel public, en fixant un objectif minimal de part variable dans la masse salariale, afin de substituer progressivement aux revalorisations automatiques liées à l'ancienneté une logique d'intéressement aux résultats réels de l'entreprise.
Recommandation n° 57 (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde) : Instituer, par voie législative, un ratio maximal d'écart de rémunération au sein des sociétés de l'audiovisuel public, en plafonnant la rémunération totale, fixe, variable et avantages en nature inclus, du présidentdirecteur général par rapport au salaire médian des personnels permanents de la société. Ce ratio, calculé chaque année sur la base des données certifiées par le commissaire aux comptes et transmis aux commissions parlementaires compétentes, se substitue à tout plafond fixé en valeur absolue.
Recommandation n° 58 (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde) : Instituer une obligation légale d'avenant contractuel précisant les jours de présence effective pour tout cumul d’un emploi public à temps plein avec un mandat électif rémunéré.
Recommandation n° 59 (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde) : Conduire, dans un délai de six mois suivant l'adoption du présent rapport, un audit indépendant de l'ensemble des postes comportant les termes de « directeur » ou de « secrétaire général » au sein de chaque opérateur de l'audiovisuel public, en évaluant pour chacun la valeur ajoutée réelle, le périmètre d'action effectif et l'absence de doublon avec un poste existant. Sur la base de cet audit, supprimer l'ensemble des postes dont la justification opérationnelle ne peut être établie, fusionner les directions redondantes, à commencer par les deux directions des opérations spéciales de France Télévisions, et ramener le ratio d'encadrement à un niveau cohérent avec celui d'un groupe audiovisuel de taille et de mission comparables. Les économies ainsi dégagées, estimées de manière prudente à au moins 6 millions d'euros par — 78 — an, devront être intégrées dans le prochain contrat d'objectifs et de moyens comme objectif contraignant assorti d'un calendrier de mise en œuvre.
Recommandation n° 60 (France Télévisions) : Publier annuellement, en annexe du rapport de gestion transmis au contrôle général économique et financier et aux commissions parlementaires, la ventilation des indemnités de départ entre indemnités légales, indemnités conventionnelles et indemnités transactionnelles ou négociées individuellement, avec indication du nombre de bénéficiaires par catégorie. Interdire expressément toute clause de confidentialité dans les protocoles de départ conclus avec des salariés ayant dénoncé ou subi des faits susceptibles de qualification pénale.
Recommandation n° 61 (France Télévisions) : Encadrer et auditer le règlement de dépenses de fonctionnement par barter. Faire valider la liste des dépenses de barter par le conseil d’administration, et publier chaque année le bilan détaillé de ces dépenses ventilé par poste. Interdire le recours au barter pour financer des dépenses d’hébergement ou de réception.
Recommandation n° 62 (France Télévisions) : Plafonner à 3 millions d'euros les dépenses annuelles de France Télévisions au Festival de Cannes. Économie estimée : 3 millions d'euros par an.
Recommandation n° 63 (France Télévisions) : Réévaluer l’utilité de chacun des 53 véhicules de fonction dont bénéficient les cadres dirigeants de France Télévisions, en particulier pour ceux basés dans des villes disposant d’un réseau de transports collectifs particulièrement dense. Évaluer la pertinence financière d’une suppression totale des véhicules de fonction au profit de la mise à disposition des dirigeants en ayant véritablement l’utilité de véhicules de service, à leur disposition exclusivement dans le cadre professionnel.
Recommandation n° 64 (France Télévisions) : Mettre fin au travail en silo des équipes éditoriales et des équipes financières pour mieux prendre en compte les aspects financiers des programmes produits par des sociétés externes au moment de décider de leur éventuel renouvellement. Les données de marge issues des audits de production devront être systématiquement transmises aux directeurs éditoriaux concernés avant toute décision de reconduction ou de résiliation d'un contrat. Chaque contrat de production supérieur à un million d'euros devra par ailleurs comporter une clause d'audience dont le non-respect ouvre à France Télévisions la faculté de résiliation sans indemnité.
Recommandation n° 65 (commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat) : Solliciter auprès de la Cour des comptes, au titre du 2° de l'article 58 de la LOLF, une enquête portant sur les marges réalisées par les sociétés de production dans le cadre de leurs contrats avec France Télévisions, avec accès à la comptabilité générale des producteurs. Intégrer une analyse des marges réalisées par les sociétés de production contractant avec les entreprises de l’audiovisuel public lors de chaque rapport publié sur l’une de ces entreprises.
Recommandation n° 66 (Radio France) : Renégocier l'accord d'entreprise de Radio France afin de rationaliser le système des primes, réaligner le temps de travail effectif sur les normes légales et développer substantiellement la part variable de la rémunération liée à la performance, pour un gain estimé à 50 millions d'euros par an.
Recommandation n° 67 (Gouvernement) : Présenter et chiffrer l’abattement d’impôt sur le revenu dont bénéficient les journalistes dans le tome II Dépenses fiscales de l’Évaluation des voies et moyens annexée au PLF, et le rattacher aux dépenses fiscales du programme 180 Presse et médias de la mission Médias, livre et industries culturelles.
Recommandation n° 68 (Gouvernement) : recentrer la déduction forfaitaire spécifique des journalistes en divisant son plafond par deux et en la réservant aux contribuables dont les revenus sont inférieurs au salaire médian, afin d’en renforcer l’équité et de réduire son coût pour les finances publiques.
Recommandation n° 69 (Ministère de la culture et sociétés de l'audiovisuel public) : Étudier la possibilité de développer des partenariats public-privé dans le domaine de l'information locale, en examinant notamment la faisabilité d'un modèle de subvention de chaînes privées locales pour la réalisation de missions d'intérêt général non rentables, afin de concilier qualité de l'information et soutenabilité budgétaire.
Recommandation n° 70 (Parlement) : Utiliser les plus de 1 milliard d’euros d’économies identifiés sur l’audiovisuel public pour augmenter de moitié les crédits du programme budgétaire consacré à l’entretien du patrimoine et affecter les 500 millions d’euros restants au désendettement de l’État.
🚨 After Ilhan Omar failed to produce documents requested by the Minnesota House Fraud and Oversight Committee, Chair Kristin Robbins (R) moved to subpoena her.
— Dustin Grage (@GrageDustin) May 5, 2026
Democrats unanimously blocked the effort, protecting Omar.
The fraud runs deep in Minnesota. pic.twitter.com/gOd7vpX6VF
L'étau se resserre sur la représentante américaine du Minnesota Iilhan Omar, impliquée dans la méga fraude des crèches fictives qui ont bénéficier d'aides financières de l'état.
Ilhan Omar n'a pas fourni les documents demandés par la commission de surveillance et de lutte contre la fraude de la Chambre des représentants du Minnesota. En conséquence la présidente Kristin Robbins (républicaine) a tenté de la contraindre à comparaître. Les démocrates ont bloqué cette initiative à l'unanimité, protégeant ainsi Omar. La fraude est profondément enracinée au Minnesota depuis qu'un influenceurs sur internet a fait des vidéos virales sur l'absence de services, de structures et de locaux parfois vides, censés êtres des crèches financées par le contribuable, et qui majoritairement étaient sous la gestion de gens appartenant à la communauté somalienne.
