Le Conseil d'Etat a rendu son verdict sur le loi concernant les fakes news. Si dans l'ensemble, la loi correspond a une éthique constitutionnelle, malgré des redondances avec des textes déjà existant, le conseil soulève quand même un lièvre. Comment pourra t-on juger et sur quels réels critères, un information comme étant fausse ou non. Car si le contenu pourra toujours être vérifiable à terme, la justice saisie, devra pourtant statuer sur des informations selon par qui elles ont été saisies. Et de ce fait, le conseil soulève le problème de compétence et de structure pour déterminer la fausseté ou la véracité d'une information, selon comment cette même justice aura les moyens d'en faire la vérification auprès de qui de droit. Problème, lorsque des informations pourraient émettre des révélations, impliqués des responsabilités, ou mettre le projecteur sur des faits, que des institutions, des entreprises, des personnalités, des intérêts, ne voudraient pas voir étaler en place public, la justice n'aura sans doute pas la volonté, ni les moyens d'engager des processus pour vérifier les dires (sans parler aussi des conflits d'intérêts de juges a statuer dans l'intérêt de ceux qui peuvent être des acteurs déterminants pour leurs carrières).
"Le Conseil d’Etat commence par mettre en évidence «les difficultés qu’implique la création d’une telle voie de droit» jugeant que «les "faits constituant des fausses informations" sont [...] délicats à qualifier juridiquement». En effet, qui jugera qu'une information est fausse ou non ? Et sur quels critères ? Si la proposition de loi prévoit de donner une compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris, les critères restent incertains."
https://francais.rt.com/france/50557-loi-anti-fake-news-rappel-ordre-conseil-etat
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