Affaire de l’amiante « Eternit » : l’ordonnance de non-lieu confirmée en appel
La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a confirmé, le 13 février, l’ordonnance de non-lieu prononcée par les juges judiciaires du pôle de santé publique en 2019 dans l’affaire de l’amiante « Eternit ». L’Andeva a d’ores et déjà signifié son intention de se pourvoir en cassation.
« Une nouvelle douche froide pour les victimes. » Comme l’annonce l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva), la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a confirmé, le 13 février, l’ordonnance de non-lieu prononcée par les juges judiciaires du pôle de santé publique en juillet 2019 dans l’affaire de l’amiante « Eternit.
Pour rappel, le fabricant de matériaux de construction pour la toiture, la façade et l'aménagement intérieur et plusieurs de ses dirigeants étaient poursuivis pour blessures et homicides involontaires sur la personne de salariés exposés à l’amiante au cours de leur carrière dans l’entreprise –la plainte remontant à 1996. Un feuilleton judiciaire qui, depuis, a engendré de multiples procédures.
Motifs "inacceptables"
Aux yeux des juges d’appel, « les personnes mises en examen ou placées sous le statut de témoin assisté ne bénéficiaient pas de la délégation de pouvoir en matière de santé et de sécurité ». Ils ont également estimé qu’il n’était « pas démontré dans le dossier que ces personnes aient commis des fautes personnelles pendant les périodes considérées et non prescrites ».
Des motifs « inacceptables pour les malades d’Eternit, leurs familles, et les responsables des associations des victimes, qui connaissaient bien les conditions de travail épouvantables qui régnaient dans ces établissements condamnés des centaines de fois au titre de la faute inexcusable de l’employeur, avec des preuves indiscutables de multiples infractions aux règles d’hygiène et de sécurité imposées par le Code du travail », fait valoir l’Andeva.
Pas question dès lors, pour l’association, de « baisser les bras, après un quart de siècle d’une instruction qui n’en finit pas ». L’Andeva et les associations de victimes de l’amiante des différents établissements Eternit (Vitry en Charolais, Albi, Thiant…) ont ainsi annoncé se pourvoir en cassation. « Il n’est pas envisageable que dans un état démocratique comme la France, une catastrophe sanitaire qui était évitable ne connaisse pas un procès pénal pour juger les personnes qui en portent la responsabilité. »
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire