"La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ; pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection"
article 2 - 2 de la Convention européenne des droits de l’homme
"Un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions"
article 2 du protocole no 6 annexé de la Convention européenne des droits de l’homme
https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=basictexts&c=fre
"3. Les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux."
article 6 alinéa 3 du traité de Lisbonne.
https://www.traite-de-lisbonne.fr/Traite_de_Lisbonne.php?Traite=2
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