samedi 27 mai 2023

LES RECOMMANDATIONS EUROPENNES

 LES GOPES 

Ces textes qu'on dit "recommandations" pour ne pas utiliser le terme "ordre".

L'ensemble de celles ci pour les pays membres  https://www.fwi.co.uk/news/eu-approves-dutch-plan-to-forcibly-close-farms

Celle de la France 2023 https://commission.europa.eu/document/download/a09ccc73-3de1-4a7e-baed-b44e76190d65_fr?filename=COM_2023_610_1_FR.PDF

La part des recommandations contiennent ceci : 

RECOMMANDE que la France s’attache, en 2023 et 2024:

1. à éliminer progressivement d’ici à la fin de 2023 les mesures de soutien en vigueur relatives à l’énergie, en utilisant les économies correspondantes pour réduire le déficit public; dans le cas où de nouvelles hausses des prix de l’énergie nécessiteraient des mesures de soutien, à veiller à ce que celles-ci ciblent la protection des ménages et des entreprises vulnérables, soient financièrement abordables, et préservent les incitations à économiser l’énergie; à mener une politique budgétaire prudente, notamment en limitant l’augmentation nominale des dépenses primaires nettes financées au niveau national à 2,3 % tout au plus en 2024; à préserver les investissements publics financés au niveau national et à veiller à l’absorption effective des subventions accordées au titre de la FRR et des autres fonds de l’UE, en particulier pour favoriser les transitions écologique et numériques'agissant de la période postérieure à 2024, à continuer de mener une stratégie budgétaire à moyen terme d’assainissement progressif et durable, combinée à des investissements et à des réformes propices à une croissance durable plus forte, afin de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente; à continuer d’améliorer les conditions-cadres pour faciliter l’investissement et l’innovation;

2. à poursuivre la mise en œuvre continue de son plan pour la reprise et la résilience et à finaliser rapidement l’addendum, y compris le chapitre REPowerEU, en vue de commencer rapidement à les mettre en œuvre; à procéder à la mise en œuvre rapide des programmes de la politique de cohésion, en étroite complémentarité et en synergie avec le plan pour la reprise et la résilience; 

3. à remédier à la pénurie de compétences, en particulier en proposant des possibilités supplémentaires de formation par le travail et en augmentant la proportion de personnes possédant des compétences de base; à adapter les ressources et les méthodes aux besoins des élèves et des écoles défavorisés afin de rendre le système d’éducation et de formation plus équitable et plus inclusif; à améliorer les conditions de travail et la formation initiale et continue des enseignants;

4. à réduire la dépendance globale aux combustibles fossiles; à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, en mettant en particulier l’accent sur les sources d’énergie éolienne, solaire et géothermique ainsi que sur le biogaz, y compris par la production d’énergie renouvelable à petite échelle et la promotion de l’autoconsommation collective, et à encourager les technologies de stockage y afférentes en augmentant les investissements publics, en facilitant les investissements privés et en remédiant aux goulets d’étranglement en matière d’octroi de permis; à poursuivre la modernisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et à augmenter le nombre des interconnexions électriques transfrontières; à améliorer encore le cadre réglementaire visant à encourager la rénovation en profondeur des bâtiments et la décarbonation des systèmes de chauffage, en mettant en particulier l’accent sur les ménages à faibles revenus et sur le parc immobilier dont la performance énergétique est la plus faible; à mettre en place un environnement réglementaire propice à l’augmentation des   investissements dans la fabrication de technologies propres, notamment en simplifiant et en accélérant l’octroi des permis; à accentuer les efforts visant à fournir et à acquérir les compétences nécessaires à la transition écologique.

Fait à Bruxelles, le 24.5.2023 

Explication par F. Asselineau 


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