Dons familiaux : L’argent de poche devra être déclaré dès 2026
DÉCLARATION DE REVENUS•À compter du 1er janvier, tout don d’une valeur importante devra être déclaré en ligne sauf dans certains cas particuliers
La loi ne fixe pas un seuil précis unique (par exemple « à partir de X € ») au-delà duquel chaque don serait à déclarer automatiquement en 2026. La règle pratique est :
-
Les petits présents d’usage — comme de l’argent de poche, des étrennes de Noël, un cadeau d’anniversaire ou un don modeste lié à une occasion — ne sont pas considérés comme des dons à déclarer en tant que tels. Service Public
-
Par contre, les sommes importantes ou inhabituelles, qui s’écartent de ces petites attentions courantes, doivent être déclarées même si elles restent exonérées de droits par application des abattements familiaux habituels (par exemple abattement pour dons familiaux). Service Public
⚠️ Les autorités fiscales précisent que ce n’est pas le montant minimum qui change, mais tout don qui ne peut pas être considéré comme un présent d’usage doit être déclaré — ce qui dépend de votre situation et du contexte du don. Service Public
Indépendamment de l’obligation de déclaration en ligne, les dons familiaux d’argent bénéficient toujours de certains abattements fiscaux lorsqu’ils sont réalisés conformément aux règles du Code général des impôts (comme l’abattement familial ou des exonérations spécifiques). impots.gouv.fr
Par exemple, il existe une exonération spécifique pour les dons familiaux de sommes d’argent dans certaines limites (près de 31 865 € toutes les 15 ans par donateur et par bénéficiaire dans certaines relations), qui doit être déclarée dans le mois suivant le don pour en bénéficier. impots.gouv.fr
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire