CE QUI VOUS ATTEND

La réforme du gouvernement sur le code du travail va touché essentiellement sur :
- Plafonnement des indemnités aux prud’hommes (et ainsi permettre d'allégé les condamnations d'entreprises reconnues fautives, ce qui budgétairement sera quantifiable au niveau risque. C'est à dire qu'une entreprise qui décidera de se mettre hors la loi vis à vis de ses salariés, pourra d'avance prévoir budgétairement ce que cela pourrait lui coûté en cas de mis au tribunal. Une façon finalement de privé le salarié d'une justice qui va se voir imposer des minimas pour des fautes pour lesquelles des entreprises auraient pu être très aisément condamné a des dommages et intérêts plus lourd)
- Simplification du licenciement pour l’employeur (une mesure phare, qui en réalité met un terme à l'existence même du CDI et de la protection sociale des salariés.)
- Le périmètre du licenciement économique revu (élargissement de l'usage du licenciement économique, c'est à dire assouplissement des critères et des valeurs auprès des entreprises qui pour une simple baisse de chiffre d'affaire, pourraient faire valoir le licenciement économique comme outils de flexibilité dans ses budgets de masses salariales)
- Un « CDI à durée limitée » (Rien que la définition est un non sens, puisque si durée limité il y a, le CDI n'a plus lieu d'être)
- Le référendum pour négocier dans l’entreprise (une contre partie qui n'est qu'un os a rongé pour les partenaires sociaux, tant de toutes les manières, on fera tous pour qu'ils n'aient jamais lieu)
- Les instances représentatives du personnel fusionnées (une façon de dilué les représentations du personnel, et de permettre a un syndicat majoritaire d'avoir la main mise sur toutes les instances. Il suffirait que ce syndicat soit très consensuel avec les directions pour que les salariés n'aient en réalité plus aucune représentativité efficace)
- Plus de place à l’accord d’entreprise et l’accord collectif s’imposera (un outils de destruction massive vis à vis des conventions de branche, c'est à dire les accords collectifs nationaux qui cadre chaque secteurs professionnels. L'entreprise par son accord collectif pourra imposer moins, que ce qu'une convention nationale dicte, si les syndicats de l'entreprise signent l'accord interne)
- Un compte pénibilité renommé et modifié (une façon de noyé le poisson d'une mesure que le patronna veut voir disparaître)
- Report d’un an du prélèvement à la source (car les outils ne sont pas définit pour permettre aux entreprises de le faire selon des procédures nationales définies et avec les outils opérationnels)
http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/code-du-travail-les-10-bouleversements-majeurs-votes-par-les-deputes_1927094.html