samedi 17 octobre 2020

EN L'ETAT

Encore une fois, les intérêts idéologiques ont primé sur les procédures administrative. 

Le statut de réfugié à la famille de l'assaillant tchétchène, à été obtenue par décision de justice, obligeant l'administration de régulation d'accepter celle ci sous statut de réfugiés alors qu'elle avait émit un avis défavorable.

L'administration en question, c'est l'Office Français Pour les Réfugiés et Apatrides. L'Ofpra aui est un établissement public doté d'une indépendance fonctionnelle, chargé de l'application des textes relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d'apatride et à l'admission à la protection subsidiaire.

L'OFPRA rejette 80% de demandes d'asile. Ces 80% font ensuite le recours à la CNDA (cour nationale du droit d'asile) qui oblige l'OFPRA de reconnaître le statut de réfugié à plus de la moitié de ces 80%...on se noie dans des types de protection octroyés (international, subsidiaire)

En 2005 : un rapport de l'OFPRA indique que cette année là « les demandeurs d’origine tchétchène notamment ont fait à 94,5 % l’objet d’un avis positif de la DAF ». (page 50) https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/074000683.pdf






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