Que possède en réalité cette loi qui passe au parlement dès ce mercredi 9 décembre ?
Elle contient 54 articles et concerne un large spectre d’activités dont :
- Les dons étrangers dépassant 10 000 euros seront ainsi soumis à un régime déclaratif de ressources.
- Interdiction de paraître dans les lieux de culte, prononcée par le juge (…) en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
- Le principe de scolarisation obligatoire pour les 3-16 ans et des motifs très limités tenant à la situation de l’enfant ou à celle de sa famille pour y déroger.
- L’officier d’état civil aura davantage de pouvoirs pour s’entretenir séparément avec les futurs époux lorsqu’il existe un doute sur le caractère libre du consentement afin de lutter contre les mariages arrangés ou non consentis.
- Interdire de dévoiler sciemment, par n’importe quel moyen, dont celui des messageries et des réseaux sociaux, des informations permettant d’identifier ou de localiser une personne dans le but de l’exposer à un risque immédiat d’atteinte à sa vie ou à son intégrité physique ou psychique. Sachant que le code de procédure pénale sera modifié afin que les auteurs de contenus haineux sur internet soient jugés en comparution immédiate. Les journalistes restent protégés par la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
- L’article 4 de l’avant-projet de loi propose de poursuivre devant les tribunaux les auteurs de menaces, violences et intimidations contre des agents de service public, pour des motifs religieux. L’objectif est de «préserver le bon fonctionnement des services publics contre les pressions de type séparatiste».
D'autres mesures pourraient être proposer par amendement, surtout des éléments de la Loi Avia qui avait été retoqué par le conseil constitutionnel. Cela incluant la mise en place d'outils pour obliger les acteurs des réseaux sociaux a collaboré avec plus de transparence, ainsi que la reprise sans doute, de contenu qui seront publié dans le Digital Services Act, qui sera dévoilé le 19 décembre par la Commission européenne.
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