mercredi 22 décembre 2021

PASS VACCINAL

Le projet de loi est désormais disponible !

https://www.nextinpact.com/article/49269/le-passe-sanitaire-devient-passe-vaccinal-telecharger-projet-loi

Format PDF, projet donc modifiable dans les jours à venir. https://cdnx.nextinpact.com/data-next/file-uploads/PJL%20%20Passe%20vaccinal.pdf

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