FATCA

 "Monsieur Trump ne gouverne pas l'Europe et il faudra qu'il s'y fasse" - député européen Bernard Guetta

FATCA – Foreign Account Tax Compliance Act

Origine

• Adopté par les États-Unis en 2010

• Entré en application progressive à partir de 2014

Objectif officiel

Lutter contre :

• l’évasion fiscale des citoyens et résidents fiscaux américains,

• la dissimulation d’avoirs à l’étranger.

Ce que FATCA impose aux banques européennes

Les établissements financiers non américains doivent :

• identifier leurs clients considérés comme « US persons » (citoyens américains, binationaux, détenteurs de green card, etc.),

• transmettre aux autorités fiscales américaines (IRS) des informations détaillées sur leurs comptes (soldes, intérêts, mouvements).

Forme juridique en Europe

En pratique, FATCA s’applique via :

• des accords intergouvernementaux (IGA) signés entre les États-Unis et chaque pays européen

  • Modèle 1 (le plus courant, ex. France, Allemagne) :
    les banques transmettent les données à leur administration fiscale nationale, qui les transmet à l’IRS.

  • Modèle 2 (plus rare) :
    transmission directe des banques à l’IRS.

Pourquoi on parle souvent de « contrainte imposée »

• FATCA est une loi américaine à portée extraterritoriale.

• En cas de non-coopération, les banques étrangères risquent :

  • une retenue à la source de 30 % sur leurs opérations en dollars ou avec les États-Unis.

• Cela a suscité de fortes critiques en Europe sur :

  • la souveraineté juridique,

  • la protection des données personnelles,

  • l’asymétrie (les USA ne fournissent pas un niveau d’informations équivalent en retour).

À ne pas confondre

• FATCA → initiative américaine unilatérale

• CRS / norme OCDE → échange automatique multilatéral (souvent vu comme la réponse européenne à FATCA)