Un amendement prévoit que lors d'une vente d'un bien immobiliers, si celui ci n'est pas aux normes écologiques, l'état prélèvera 5% de la somme pour que soit engager des travaux de mise aux normes.
http://www.lefigaro.fr/vox/economie/projet-de-loi-energie-une-fois-de-plus-ce-sont-les-proprietaires-qui-trinquent-20190627
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire