" La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte le bien commun. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d’intérêt général justifient des limitations à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. "
Traduction : L'état, le législateur, le parlement, pourra définir si le droit à la propriété ou d'entreprendre d'un individu ou d'un collectif, seront "constitutionnellement" respectueux de principe de biens communs. Sauf que la définition de biens communs, c'est à la fois respecter des valeurs et des principes constitutionnels, comme aussi décider qui est à même de "pouvoir" être propriétaire ou d'entreprendre selon son rang, sa catégorie, sa couche sociale, par l'incrémentation futur de texte qui encadrerait l'élargissement d'appréciation à un législateur, un tuteur, ou à une autorité, si vous êtes "viable" a tenir l'engagement et le statut de cette "liberté".
Vous voyez la subtilité ou pas ?
NDL : Grand Reset, prévoit l'organisation de la dépossession ! Lien de cause à effet, lorsqu'on voit que ce projet à été déposer en Mai 2020 en plein crise pandémique ! A noter que la loi française avait déjà intégré à l'article 34 le fait que l'argument environnementale pouvait avoir cause et effet sur une décision de dépossession d'un droit de propriété ou d'entreprendre.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2909_proposition-loi
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