mardi 24 août 2021

POUR MEMOIRE

Gain de cause sur un recours au conseil d'état : Un avocat de Montpellier vient d’obtenir gain de cause auprès du conseil d’État : la mise en bière des corps en urgence sans que les familles puissent revoir leur proche pendant le premier confinement n’était pas légale. Le conseil d’État valide toutes les autres dispositions du confinement. 

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/la-mise-en-biere-des-corps-en-urgence-pendant-le-confinement-n-etait-pas-justifiee-selon-le-conseil-1610039692


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