Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante chargée par la Constitution de veiller au respect des droits et libertés, est régulièrement saisi de réclamations de personnes accueillies en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) portant sur les atteintes à leurs droits et libertés. Il a été particulièrement interpellé à ce sujet depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19....
Son rapport sorti le 29 avril épingle un certains nombres d'EHPAD sur la gestion de la pandémie.
Des entraves aux droits et libertés liées au recours accru au « droit souple » Alors qu’un cadre normatif temporaire dédié à la gestion de la crise sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 pour faire face à la pandémie de Covid-19, attribuant d’importants pouvoirs et compétences au pouvoir exécutif pour prendre toutes mesures utiles, ce dernier a organisé la réponse à la crise sanitaire au sein des EHPAD sous forme de droit souple.
Au niveau national, les mesures dictées pour organiser la gestion des EHPAD ont été prises sous formes de « protocoles », de « recommandations », de « plan », publiés sur le site internet du ministère chargé des Solidarités et de la Santé148. Or, ces normes sont dépourvues de force de loi et sont, de ce fait, rarement soumises à un contrôle juridictionnel. Elles ne peuvent l’être que dans la mesure où elles constituent un acte administratif faisant grief du fait de leur caractère décisoire149 ou impératif150 et à caractère général151, ou dès lors qu’elles ont un effet notable sur les droits ou les situations152. .....
Le rapport établit clairement que des responsables ont prit des libertés d'entraves sur les droits de résidents, alors qu'ils n'ont chercher aucun consentement, ni approbation des tuteurs. Ces droits ont été entravé jusqu'à même leurs sorties (liberté de circulation) pour aller voter ! Dans certains EPHAD, il a été décrété que tous résidents qui tentait de sortir, serait alors considéré comme une "fugue" !
Le défenseur des libertés a constater que des résidents ont été privé de leurs libertés même quand ceux ci avaient non seulement leurs libres arbitres, mais leurs âmes et consciences. Une forme de détention s'est installer jusqu'à l'instauration d'interdiction non conforme et non juridiquement dicté par les instances sanitaires comme juridique. Le défenseur des droits a fait état de dégradations mentales et de santé de résidents du fait d'une dictature clairement assumé par des EPHAD dont certains se couvriraient par le prétexte qu'ils auraient reçu des ordres "oraux" de hierarchies de santé public.
Le rapport établit des situations illégales, et étant du domaine de l'atteinte claire et nette des droits et des libertés.
https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rap-ehpad-num-29.04.21.pdf
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