Le projet de loi porté par Jean-Noël Barrot pour sécuriser et réguler l’espace numérique est examiné en commission spéciale au Sénat, ce mardi 27 juin. Le ministre de la transition numérique s’est notamment penché, dans ce texte, sur la lutte contre la désinformation en ligne.
Alors qu’Elon Musk a retiré Twitter du code européen de bonnes pratiques sur la désinformation au nom de la liberté d’expression, le travail parlementaire pour l’obliger à s’y soumettre à nouveau se met en œuvre. Ce mardi 27 juin débute, en commission spéciale au Sénat, l’examen d’un projet de loi pour sécuriser et réguler l’espace numérique. Grand dossier du ministre délégué à la transition numérique, Jean-Noël Barrot, celui-ci prévoit entre autres un renforcement de la lutte contre la désinformation.
« Lors de son entretien avec le Président, M. Musk a assuré qu’il comprenait et qu’il adhérerait aux règles européennes lorsqu’elles entreraient en vigueur », a affirmé Jean-Noël Barrot à l’occasion d’un déjeuner organisé par l’Association des journalistes médias, le 21 juin. C’est en tout cas ce que prévoit le Règlement sur les services numériques de l’Union européenne, qui entrera en vigueur le 25 août 2023 pour les très grosses plateformes, et le 24 janvier 2024 pour les autres.
Transcription du droit européen en droit français
L’un des objectifs poursuivi par le projet de loi défendu par Jean-Noël Barrot, c’est de transcrire ce règlement européen en droit français, afin de permettre une meilleure coordination et collaboration entre les acteurs, et ainsi adopter des normes communes permettant d’endiguer la prolifération des fausses informations.
Cela passe, notamment, par le fait de rendre obligatoire l’adhésion à ce « code de bonnes pratiques », déjà signé par 42 organismes ou plateformes. Ceux-là s’engagent à agir pour diaboliser la désinformation, assurer la transparence de la publicité politique ou encore responsabiliser leurs utilisateurs. Ils sont également dans l’obligation de renforcer leur coopération avec les vérificateurs de faits (ou fact-checkeurs), en mettant par exemple en avant leurs publications sur leurs plateformes.
Confier un pouvoir de sanction à l’Arcom
Pour lutter contre la désinformation, le projet de loi entend également confier davantage de prérogatives à l’Arcom (ex-CSA). Objectif, d’après le ministre délégué : faire face à « l’accroissement exponentiel de la quantité d’information disponible », ainsi qu’à « l’industrialisation et la professionnalisation de la désinformation et des techniques d’ingérence informationnelle ».
Pour cela, l’Arcom obtiendrait la capacité de bloquer les sites frauduleux, mais aussi d’enjoindre un site Internet à retirer en 72 heures un contenu sanctionné. À défaut, la plateforme pourrait se voir sanctionnée d’une amende de 4 % de son chiffre d’affaires.
À titre d’exemple, cette mesure pourrait concerner des sites Internet diffusant sur le territoire français le contenu de Russia Today, interdite de diffusion depuis 2022 dans l’Union européenne. En tout, le projet de loi fait état de 12 ingérences numériques étrangères détectées en France sur l’année 2022, dont 5 concernant les élections présidentielles et législatives.
Une fois passé en commission spéciale, le texte sera examiné en séance publique au Sénat entre le 4 et le 7 juillet. D’après Jean-Noël Barrot, il devrait ensuite être étudié à l’Assemblée nationale à l’automne 2023.
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