Le Conseil des ministres a habilité le gouvernement à utiliser le 49.3 pour tous les textes budgétaires.
Le gouvernement pourra ainsi recourir à l'article 49.3 à la fois pour le projet de budget 2024 et pour le projet de loi de finances de la Sécurité sociale.
Le Conseil des ministres a habilité le gouvernement à recourir à l'article 49.3 de la Constitution à la fois pour le projet de budget 2024 qui doit être débattu à partir d'octobre au Parlement et pour le projet de loi de finances de la Sécurité sociale, ont indiqué plusieurs sources gouvernementales.
Le Conseil, qui s'est tenu dans la matinée du 27 septembre, a ainsi entériné le recours au 49.3 pour tous les textes budgétaires qu'il a examinés et qui seront débattus cet automne au Parlement. L'arme constitutionnelle, qui permet l'adoption d'un texte sans vote, a pu par conséquent être utilisée dès mercredi soir par la première ministre Elisabeth Borne pour la loi de programmation des finances publiques 2023-2027.
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