PREMIERE LOI

 Le parlement américain a validé la loi Laken Riley, qui va être mise a signature du président!

Loi Laken Riley

Ce projet de loi oblige le Département de la sécurité intérieure (DHS) à détenir certains ressortissants non américains ( étrangers au sens de la loi fédérale) qui ont été arrêtés pour cambriolage, vol, larcin ou vol à l'étalage. Le projet de loi autorise également les États à poursuivre le gouvernement fédéral pour des décisions ou des manquements présumés liés à l'application des lois sur l'immigration.

En vertu de ce projet de loi, le DHS doit détenir une personne qui (1) est présente illégalement aux États-Unis ou ne possédait pas les documents nécessaires lors de sa demande d'admission ; et (2) a été accusée, arrêtée, reconnue coupable ou admet avoir commis des actes qui constituent les éléments essentiels d'un cambriolage, d'un vol, d'un larcin ou d'un vol à l'étalage.

Le projet de loi autorise également les gouvernements des États à intenter une action en justice pour obtenir une injonction concernant certaines décisions liées à l'immigration ou des manquements présumés du gouvernement fédéral si la décision ou le manquement a causé un préjudice à l'État ou à ses résidents, y compris un préjudice financier de plus de 100 $. Plus précisément, le gouvernement de l'État peut poursuivre le gouvernement fédéral en justice pour une décision prise par le gouvernement fédéral.

• décision de libérer un ressortissant non américain détenu ;
• manquement aux exigences relatives à l’inspection des personnes demandant l’admission aux États-Unis, y compris les exigences liées aux entretiens d’asile ;
• manquement à une obligation de cesser de délivrer des visas aux ressortissants d’un pays qui refuse ou retarde déraisonnablement l’acceptation des ressortissants de ce pays ;
• violation des restrictions imposées à la libération conditionnelle des immigrants, comme l’exigence selon laquelle la libération conditionnelle ne doit être accordée qu’au cas par cas ; ou
• défaut de détenir une personne qui a fait l’objet d’une mesure d’expulsion des États-Unis.