On lit assez souvent qu'un gouverneur d'un état des USA ou un maire d'une grande métropole, souhaitent arrêter, interdire, ou chasser les ICE. Sauf que les ICE sont une agence filiale du Homeland Security, et donc une agence fédérale qui a droit de cité sur tout le pays.
Mais qu'en est il des états qui s'opposent a des missions fédérales sur leurs territoires ?
1. Principe de base : la suprématie fédérale
La Constitution des États-Unis prévoit la clause de suprématie (Article VI) :
le droit fédéral prime sur le droit des États.
Un État ne peut donc pas interdire directement une agence fédérale (FBI, ICE, ATF, DEA, etc.) d’opérer légalement sur son territoire.
Mais… (et c’est là que ça devient intéressant)
2. L’arme principale des États : le “non-coopération”
Les États utilisent la doctrine de l’anti-commandeering (découlant du 10ᵉ amendement).
Elle dit que :
Le gouvernement fédéral ne peut pas obliger un État ou ses agents à appliquer ou à faire respecter le droit fédéral.
Donc un État peut :
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Refuser que sa police aide une agence fédérale
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Interdire l’usage de ressources locales (bases de données, prisons, personnel)
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Empêcher ses agents de transmettre certaines informations
Exemples :
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Sanctuary states / cities : coopération limitée avec ICE
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États légalisant le cannabis malgré l’interdiction fédérale (ils n’aident pas la DEA)
Les agences fédérales peuvent toujours agir seules, mais ça devient beaucoup plus coûteux et lent.
3. Les batailles judiciaires
Un État peut attaquer le gouvernement fédéral en justice pour :
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Excès de pouvoir
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Violation de la Constitution
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Mauvaise application d’une loi fédérale
Exemples :
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États contre l’Obamacare
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États contre des décrets présidentiels (immigration, environnement)
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États contestant des réglementations de l’EPA
Pendant la procédure, un juge peut :
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Suspendre temporairement l’opération
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En limiter la portée
4. Le contrôle réglementaire indirect
Les États contrôlent :
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Les permis
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Le zonage
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Les normes environnementales locales
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Certaines infrastructures
Ils peuvent ralentir ou compliquer une opération fédérale sans la bloquer frontalement.
Mais attention : s’ils entrent en conflit direct avec une mission fédérale légitime, ils perdront devant les tribunaux.
5. La pression politique et médiatique
Un gouverneur ou un État peut :
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Dénoncer publiquement une opération
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Mobiliser l’opinion
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Menacer de représailles politiques (budgets, accords, procès)
Ce n’est pas juridique… mais souvent très efficace.
6. Ce qu’un État ne peut PAS faire
Arrêter des agents fédéraux pour avoir appliqué le droit fédéral
Annuler une loi fédérale
Déclarer une agence fédérale “illégale”
Empêcher physiquement une opération autorisée par la loi fédérale
Toute tentative de ce genre finit quasi systématiquement devant la Cour suprême… et l’État perd.
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