MAIS QUELS POUVOIRS REELS ?

 Aux États-Unis, ICE (Immigration and Customs Enforcement) est une agence fédérale du Département de la Sécurité intérieure (DHS). Son autorité porte surtout sur l’immigration et certains crimes fédéraux. En résumé

Ce qu’ICE est autorisée à faire

• Appliquer les lois fédérales sur l’immigration.

• Arrêter et détenir des personnes soupçonnées de violations des lois d’immigration (entrée illégale, dépassement de visa, etc.).

• Enquêter sur des crimes fédéraux liés à l’immigration et au commerce (trafic, fraude, exploitation, cybercriminalité, etc.).

• Exécuter des mandats (surtout fédéraux) et mener des opérations avec mandat judiciaire lorsque requis.

• Émettre des “detainers” (retenues) demandant à une prison locale de retenir temporairement une personne pour qu’ICE puisse la prendre en charge.

• Travailler avec des polices locales via des accords spécifiques (ex. 287(g)), quand ceux-ci existent.

Ses principales divisions

• ERO (Enforcement and Removal Operations) : arrestation, détention et expulsion.

• HSI (Homeland Security Investigations) : enquêtes criminelles fédérales (trafic, fraude, crimes transnationaux).

Limites importantes

• ICE n’applique pas les lois de l’État ou locales (sauf accords spécifiques).

• Entrer dans un domicile nécessite en principe un mandat judiciaire (pas seulement administratif), ou le consentement.

• Les mandats administratifs d’ICE ne sont pas des mandats judiciaires : ils n’autorisent pas l’entrée forcée dans un logement.

• Les citoyens américains ne peuvent pas être arrêtés pour des infractions d’immigration (mais peuvent être contrôlés dans le cadre d’enquêtes fédérales).

• Les politiques locales (villes/États « sanctuaires ») peuvent limiter la coopération avec ICE.