SUPREMATIE

 TRÈS TRÈS GROSSE ANNONCE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Ursula von Der Leyen a annoncé vouloir supprimer les lois nationales qui constituent des entraves à la libre circulation des biens, des capitaux, des services et des travailleurs au nom de "l'achèvement du marché unique". Plusieurs remarques à ce stade : - une fois n'est pas coutume, il s'agit d'une reprise mot pour mot de la proposition figurant dans l'un des derniers rapports de l'European Table of Industrialists (ERT) qui est le plus puissant lobby européen. - cette annonce est cohérente avec ses précédentes déclarations et le vent se dérégulation qui souffle fort à Bruxelles notamment depuis les capitales de l'Europe du Nord qui sont obsédés par la question. - l'article mentionne que cela pourrait concerner le droit du travail et de manière générale toutes les protections nationales non prévues par le droit européen. - Le droit européen est le plus petit dénominateur commun sur lequel les Etats peuvent s'entendre, il a donc toujours été entendu que les Etats puissent aller au-delà au nom de leur intérêt général et de leurs préférences collectives (protections de l'environnement, des travailleurs, des consommateurs, etc). C'est cette part de souveraineté qui est aujourd'hui remise en cause et présentée et réduite à une entrave à la compétitivité. - il s'agit d'un pas de plus vers l'intégration européenne . Tout cela s'est fait par étapes. D'abord il était question de baisser les droits de douanes, puis de rapprocher des législations par des directives d'harmonisation, puis d'interdire aux Etats d'adopter certaines mois dans les domaines où le droit européen intervenait, puis de supprimer les marges de manœuvres d'interprétation du droit européen en recourant aux règlements plutôt qu'aux directives et DÉSORMAIS LA PHASE FINALE : supprimer le stock de lois nationales qui contrarient Bruxelles et nos voisins. - l'impératif de l'achèvement du marché unique est une arnaque car le marché unique est aujourd'hui plus intégré que le marché unique US , aussi bien dans le domaine des biens que des services. Ce qui fait que le marché unique US fonctionne mieux est qu'il n'y a qu'une seule langue et non 22 et que le pays est globalement culturellement unifié. Il est aussi plus attractif du fait de la taille de ses marchés financiers mais rien à voir avec un droit américain unifié, il ne l'est absolument pas et en l'occurrence moins que le droit européen. Les Etats américains sont aujourd'hui plus souverains que les Etats membres de l'UE - ce projet est à mettre en perspective avec l'idée de 28e régime ou 28e Etat fictif, la logique est de rendre obsolète les Parlements nationaux perçus comme des ennemis de l'intégration européenne et des ferments de fragmentation du marché unique bâti pour les multinationales. L'idée est de les priver au maximum de leur souveraineté, de leur mettre une camisole. - je n'ai aucune idée de comment ils veulent faire passer cette monstruosité sur le plan juridique mais le consensus politique est là pour ce projet et les sponsors sont puissants (ERT et BusinessEurope en première ligne)