vendredi 11 juin 2021

RECOURS

 La Quadrature du Net dépose un recours au Conseil d'Etat sur le Pass Sanitaire. 

"Le gouvernement vient de lancer son système de passe sanitaire. Nous allons déposer un référé (recours d’urgence) contre ce passe sanitaire devant le Conseil d’État car il divulgue de façon injustifiée des données sur l’état civil et des données de santé."

https://www.laquadrature.net/2021/06/09/passe-sanitaire-attaquons-lobligation-didentification/

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