Réquisitionner votre fils ou votre fille de moins de 30 ans pour l'envoyer à l'armée et aller guerroyer contre le méchant russe en Ukraine? C'est possible !
Ce texte de loi soulève de vives préoccupations au sein de la société civile et de l’opposition politique. De nombreux observateurs craignent qu’une telle mesure puisse être utilisée de manière abusive par le gouvernement, portant atteinte aux libertés individuelles et au droit à la propriété. Ils soulignent également le caractère vague des critères de menace, qui pourraient être interprétés de manière arbitraire par les autorités en place.
Art. L. 2212‑1
En cas de menace, actuelle ou prévisible (…) la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres.
Art. L. 2212‑2
Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L. 2212‑1, en cas d’urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service.
Art. L. 2212‑5
Les personnes physiques sont réquisitionnées en fonction de leurs aptitudes physiques & psychiques et de leurs compétences professionnelles ou techniques.
Art. L. 2212‑6
Dans le respect du présent titre, peut être soumis à une mesure de réquisition :
1° Toute personne physique présente sur le territoire national
2° Toute personne physique de nationalité française ne résidant pas sur le territoire national
Art. L. 2212‑9
Est puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 500.000€ le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2.
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