LIMITÉ LA CASSE

Voici ce que les Belges ont obtenu en matière de modification du CETA;

» – Clause de sauvegarde générale permettant à la Belgique ou une entité fédérée de se retirer du CETA : cette demande a été pleinement acceptée. »
Quoi de plus normal ici?

» – Le mécanisme de règlement des différends doit évoluer vers une cour internationale publique. Cette demande est pleinement intégrée et des engagements clairs sont pris à cet égard. L’accès aux PME sera facilité. »
Qui financera cette cour? Les lobbys y seront ils interdits?

» – Dans le domaine agricole, des mécanismes de sauvegarde particuliers sont prévus pour les consommateurs et les agriculteurs permettant l’activation de mesures de protection et soutien, y compris lorsqu’un déséquilibre de marché est identifié pour un seul produit. »
http://www.statcan.gc.ca/fra/ra2016 ?

» – Les services aux personnes au sens large (y compris associatif) et les mécanismes d’assurance sociale sont pleinement protégés et exclus du champ d’application du CETA. »
L’UE en revanche impose bien des choses destructurantes non?