Et à partagé sans hésitation car c'est ce que Macron va appliqué. Le lien sur le document officiel en PDF ici ---- >ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2016/csr2016_france_fr.pdf
Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2016-2017.
1°) Assurer une correction durable du déficit excessif, en 2017 au plus tard, en prenant les mesures structurelles requises et en consacrant toutes les recettes exceptionnelles à la réduction du déficit et de la dette ; préciser les réductions de dépenses prévues pour les années à venir et accentuer les efforts pour accroître le montant des économies générées par les revues de dépenses, y compris en ce qui concerne les dépenses des collectivités territoriale, d'ici à la fin de l'année 2016 ; renforcer les évaluations indépendantes des politiques publiques afin de recenser des gains d'efficacité dans tous les sous-secteurs des administration publiques.
Il s'agit donc de consacrer l'effort budgétaire au remboursement de la dette. C'est la priorité des priorités pour la France. C'est ce que l'on appelle dans le langage courant la rigueur budgétaire. Nous remarquons que le budget des collectivité territoriales sera réduit, comme, par exemple, la dotation globale de fonctionnement des communes.
La phrase « renforcer les évaluations indépendantes des politiques publiques afin de recenser des gains d'efficacité dans tous les sous-secteurs des administrations publiques » indique qu'il faudra licencier bon nombre de fonctionnaires de toutes les fonctions publiques : d'Etat, hospitalière et territoriale.
2°) Veiller à ce que les réductions du coût du travail soient pérennisées et que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec la création d'emplois et la compétitivité ; réformer le droit du travail pour inciter davantage les employeurs à embaucher en contrat à durée indéterminée.
La phrase « veiller à ce que les réductions du coût du travail soit pérennisées » signifie que les salaires vont être revus à la baisse.
La phrase « que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec la création d'emplois et la compétitivité » signifie que le SMIC va être réduit et diminué.
La phrase « réformer le droit du travail pour inciter davantage les employeurs à embaucher en contrat à durée indéterminée » signifie que le nouveau droit du travail doit créer des conditions qui facilitent les licenciements. La protection d'un CDI deviendra nulle.
3°) D'ici à la fin de l'année 2016, entreprendre une réforme du système d'assurance-chômage afin d'établir la viabilité budgétaire et d'encourager le retour au travail.
Ceci signifie que le montant des allocations chômage sera réduit et que sa durée de versement sera diminuée.
4°) Eliminer les obstacles à l'activité dans le secteur des services, en particulier dans les services aux entreprises et les professions réglementées ; prendre des mesures pour simplifier les programmes publics d'innovation et en améliorer l'efficacité ; d'ici à la fin de l'année 2016, approfondir la réforme des critères de taille réglementaires qui freinent la croissance des entreprises et continuer à simplifier les règles administratives, fiscales et comptables en poursuivant le programme de simplification.
La phrase « éliminer les obstacles à l'activité dans le secteur des services » signifie la fin des professions réglementées que sont les notaires, les médecins, les dentistes, les huissiers, les pharmaciens, les artisans taxi, les experts comptables, etc. Ils seront remplacés par des sociétés qui pourront avoir des employés rémunérés, à bas coût, qualifiés en médecine, pharmacie, comptabilité,etc.
La phrase « prendre des mesures pour simplifier les programmes publics d'innovation » signifie exonérer de charges les sociétés.
La phrase « approfondir la réforme des critères de taille réglementaires qui freinent la croissance ds entreprises » signifie alléger les obligations des entreprises vis à vis de leurs salariés et réduire la protection sociale.
5°) Prendre des mesures visant à réduire les impôts sur la production et le taux nominal de l'impôt sur les sociétés, tout en élargissant la base d'imposition sur la consommation, notamment en ce qui concerne la TVA ; supprimer les dépenses fiscales inefficaces, notamment celles dont le rendement est nul ou faible, et adopter la réforme concernant la retenue à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques d'ici la fin de l'année 2016.
La phrase « réduire les impôts sur la production » signifie diminuer le taux d'imposition des sociétés.
La phrase « en élargissant la base d'imposition sur la consommation » signifie augmenter la TVA.
Je dois avouer que certains aspects des recommandations m'échappent et que je ne comprends pas la finalité masquée de certaines de celles-ci.
En résumé, nous pouvons observer malgré tout que ces recommandations vont conduire :
- A la réduction de la dotation globale de fonctionnement pour les communautés territoriales.
- A la rigueur budgétaire
- A porter un effort sur la réduction de la dette en remboursant en priorité les créanciers de l'Etat avant tout investissement collectif et plans de relance économique.
- A licencier un grand nombre de fonctionnaires des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière.
- A une diminution généralisée des salaires
- A une diminution du SMIC
- A détricoter le code du travail et à affaiblir la protection des salariés
- A diminuer le montant de l'allocation chômage
- A diminuer la durée de la prestation chômage
- A supprimer les professions réglementées
- A minorer les obligations pesant sur les entreprises envers les salariés
- A diminuer le taux d'imposition sur les sociétés
- A augmenter le taux de la TVA
Il convient de noter que des sanctions sont programmées par l'Union européenne si le déficit budgétaire de l'Etat ne diminue pour faute d'application des recommandations. Celles-ci ne sont, certes pas d'une obligation absolue d'application, comme peuvent l'être les règlements européens et les directives européennes. En revanche, la pénalité envisagée pour le non respect de l'application de ces recommandations est totalement dissuasive. Il peut entrainer une amende d'un montant équivalent à 0,2% du PIB, soit pour la France 4 millions d'euros, dans un premier rappel, puis à 0,5% du PIB, soit pour la France 1 milliard d'euros, dans un second rappel.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire