Une proposition de loi veut réglementer l'usage du drone au même titre que les caméras de surveillance dans l'espace public. Globalement, ces drones seraient soumis aux mêmes principes (usage dans l'espace public sans avoir le droit de filmer des intérieurs privés, usage sous conditions et autorisations, conservation des données sur 30 jours). S'ajoute également le renforcement d'un délit pénal de diffusion de visages ou d'identité (un matricule) par vidéo de personnels des représentants de la force public.
Articles 22 et 24
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3452_proposition-loi
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire