Cette loi présentée comme pour lutter contre les squatteurs, EST EN REALITE un cache misère, pour permettre aux propriétaires de se débarrasser des mauvais payeurs et permettre aux beaux quartiers de se débarrasser des sans abris.
Les députés adoptent en première lecture la proposition de loi "visant à protéger les logements contre l’occupation illicite". (Pour : 40 - Contre : 13)
Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi anti-squat, l’Assemblée nationale a voté en faveur du triplement des sanctions à l’encontre des squatteurs et permettrait d'accélérer les procédures d'expulsion en cas de loyers impayés.
Le texte, porté par les groupes Renaissance et Horizons (majorité présidentielle) et soutenu par les députés LR et RN, a été voté en première lecture par 40 voix contre 13, et doit désormais être examiné par le Sénat.
Les députés ont voté pour que les squatteurs puissent être punis d’une peine allant jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Pour s’attaquer à la « violation de domicile » et plus largement à celle d'un local à usage économique, l’Assemblée a voté pour la création d’un délit d'occupation sans droit ni titre.
Le texte de loi prévoit également d’alourdir les sanctions pour les personnes se faisant passer pour un propriétaire afin de louer un bien.
Ce texte vise à mieux protéger les propriétaires contre les loyers impayés.
Pour accélérer les procédures, une disposition a été votée par les députés, qui permet à un propriétaire de résilier unilatéralement le bail d'un locataire en cas d'impayés, sans action en justice.
Conséquences:
-Elle va permettre au propriétaire de rompre le bail d'une location au 1er impayé de loyer, et d'exiger l'expulsion sous 48h, sans l'intervention d'un juge.
-Une personne sans abri dormant dehors risque jusqu'à 3 ans de prison et 45.000€ d'amende si elle squatte un local vide.
https://lcp.fr/actualites/la-loi-anti-squat-adoptee-par-l-assemblee-nationale-155429
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