mdrrrr on doit respirer à plein poumon un composé chimique sinon c’est GAV peut etre qu’on est chez les fous on sait pas https://t.co/kwAC9BcSbe
— dofla (@doflaFR) September 18, 2025
La base juridique se trouve dans le Code pénal et le Code de la sécurité intérieure :
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Article R645-14 du Code pénal (créé en 2009, modifié ensuite) :
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ᵉ classe (jusqu’à 1 500 €) le fait, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage sans motif légitime, de manière à ne pas être identifié.
L’amende peut être portée à 3 000 € en cas de récidive.
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Exceptions prévues :
La loi précise que la dissimulation est permise si elle est justifiée par un motif légitime :-
raisons médicales (masque sanitaire),
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motifs professionnels (policiers en opération, pompiers, etc.),
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traditions ou manifestations culturelles (ex. carnaval).
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Cette interdiction a été introduite pour lutter contre les violences et les dégradations commises par des personnes masquées dans les manifestations.
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