Le projet de loi immigration est adopté à l’Assemblée : que contient le texte ?
Après l'accord à l’issue de la commission mixte paritaire, le projet de loi immigration a été adopté à l'Assemblée nationale. Le Sénat a voté plus tôt en faveur de ce texte. Mais que contient-il vraiment ?
Le projet de loi immigration a été adopté à l’Assemblée nationale peu avant 23h30 ce mardi 19 décembre. Au total, 349 voix se sont prononcées pour la loi immigration, et 186 contre. Plus tôt dans la journée, un accord a été trouvé à l’issue de la commission mixte paritaire (CMP). Le Sénat a d’ores et déjà voté en faveur de ce texte très controversé. Que contient vraiment le projet de loi immigration ?
Régulariser les travailleurs sans-papiers
La régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension était l’un des points de discorde. Si le gouvernement souhaitait créer un titre de séjour pour ces travailleurs, exerçant notamment dans le secteur du BTP et de la restauration, la droite y voyait un véritable appel d’air. Les sept sénateurs et les sept députés de la CMP se sont ainsi mis d’accord pour conditionner ce titre de séjour à une période de résidence en France d’au moins trois ans, et d’activité salariée d’au moins 12 mois sur deux ans. Cette expérimentation s’appliquera jusqu’à la fin de l’année 2026. L’employé sans-papiers pourra entreprendre ses démarches en préfecture seul, sans devoir passer par son employeur.
Les aides sociales conditionnées
L’accès aux prestations sociales sera désormais conditionné. Les étrangers sans emploi devront passer cinq ans sur le territoire national avant d’être éligible à une aide. La règle sera de trente mois pour les travailleurs. Concernant les APL, les personnes sans emploi devront toujours attendre cinq ans contre trois mois pour les personnes exerçant un métier.
Les quotas
Si le texte de départ proposé par Gérald Darmanin ne mentionnait pas de quotas migratoires, le Sénat a ajouté cette mesure. Celle-ci prévoit de créer des quotas de personnes admises à séjourner en France pour trois ans pour des motifs économiques. La mesure a été retenue dans l’accord mais, pourrait être retoquée par le Conseil constitutionnel.
Le droit du sol
Le Sénat a mis fin à l'automaticité du droit du sol en France. L’accord propose désormais qu'une personne née en France de parents étrangers fasse la demande entre ses 16 ans et ses 18 ans pour obtenir la nationalité française. Les personnes condamnées pour des crimes ne pourront néanmoins pas obtenir la nationalité.
Une déchéance de nationalité
Le camp présidentiel a accepté d’accorder à la droite que toute personne possédant la double nationalité, condamnée pour homicide volontaire contre un membre des forces de l’ordre, soit déchue de sa nationalité française.
Les mineurs interdits en centre de rétention
La macronie a réussi à conserver la mesure prévoyant d’interdire le placement des mineurs en centre de rétention administrative. À l’heure actuelle, les enfants et leurs parents peuvent être placés dans ces lieux en attendant leur expulsion.
Le regroupement familial durci
Les conditions pour permettre à un étranger de faire venir sa famille en France vont être durcies. Le temps d’attente pour pouvoir formuler une demande passera de 18 mois à 24 mois. L’étranger devra également prouver qu’il possède des ressources « stables, régulières et suffisantes », et qu’il a accès à l'assurance-maladie. En cas de mariage, le partenaire devra être âgé de 21 ans, contre 18 ans actuellement.
Une caution déposée par les étudiants étrangers
Pour demander un visa, les étudiants étrangers devront déposer une caution à l’État. Le but est de couvrir le coût de potentiels « frais d'éloignement ».
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