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1) Existe-t-il en Suisse des commissions qui visitent et décident de l’ouverture d’un ERP ?

Oui — mais la structure est différente

En Suisse, les inspections de bâtiments recevant du public sont organisées par les autorités cantonales et communales (services de construction, autorités des incendies, services de sécurité, police municipale, etc.). Pour les questions de sécurité incendie et conformité, ce sont généralement :

• les services cantonaux compétents en matière de construction et sécurité ;

• les services communaux/municipaux (police du bâtiment, sécurité incendie locale) ;

• parfois les assureurs cantonaux incendie (AEAI / VKF) qui édictent des normes techniques et participent aux contrôles.

Ces inspections portent sur la conformité aux normes de sécurité incendie et de construction avant l’ouverture au public et pendant l’exploitation. Elles se traduisent souvent par un procès-verbal ou un rapport d’inspection qui émet un avis sur l’ouverture ou sur la conformité du bâtiment. VKG Services

Autrement dit : il existe bien un mécanisme où des experts visitent des ERP pour vérifier la sécurité, mais ce ne sont pas toujours des “commissions consultatives” formelles telles qu’elles existent en France — l’organisation dépend des lois cantonales et des autorités locales. VKG Services

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2) Fréquence des inspections obligatoires des ERP en Suisse

La fréquence varie selon la catégorie d’établissement, son usage et les risques associés. En pratique :

• Inspecteurs cantonaux ou communaux programmés : des visites programmées tous les 2 à 5 ans ou davantage, selon l’importance de l’établissement et les exigences locales. VKG Services

• Contrôles réguliers (incendie, technique) : certains cantons programment des inspections périodiques des installations techniques et des moyens de sécurité (alarme, désenfumage, issues de secours, extincteurs) à intervalles réguliers, souvent annuels ou tous les 3–5 ans selon le type de bâtiment. VKG Services

Il n’existe pas de fréquence unique nationale fixée par un texte fédéral identique partout : elle dépend des règles cantonales et du classement de l’établissement. VKG Services

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3) Décision d’ouverture ou de continuation de l’exploitation

Autorité compétente pour l’autorisation d’ouverture

En Suisse, l’autorité qui décide de l’ouverture d’un ERP au public est généralement :

• la municipalité / l’autorité communale où se situe l’établissement,

• ou une autorité cantonale compétente selon la taille et le type d’établissement.

Cette autorisation se base sur les rapports d’inspection établis par les services cantonaux/communaux (ou par des experts mandatés), qui évaluent la conformité technique et la sécurité incendie. VKG Services

👉 L’avis des inspecteurs n’est en général pas juridiquement contraignant, mais il constitue la base sur laquelle l’autorité locale décide d’autoriser ou de refuser l’ouverture ou la poursuite d’exploitation.

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4) Qui peut déroger ou contre-carrer l’avis de l’inspection ?

Autorité locale (maire / municipalité / canton)

Même si l’avis des inspecteurs (équivalent à une commission de sécurité) est défavorable :

L’autorité locale compétente peut décider malgré tout d’autoriser l’ouverture ou la poursuite de l’exploitation, mais sa responsabilité est engagée si un sinistre survient (similaire à la situation en France où le maire peut parfois prendre une décision contraire à l’avis de la commission). Haute-Savoie

❗ En cas de décision d’ouverture malgré des non-conformités importantes, l’autorité peut être tenue responsable en cas d’accident, notamment sur le plan administratif ou civil. Haute-Savoie

✔️ Voies de recours

• Si une autorité refuse l’ouverture malgré un avis favorable, le requérant peut contester administrativement ou judiciairement auprès des instances cantonales/tribunaux compétents.

• De même, si une autorité autorise malgré un avis défavorable, des tiers ou des associations (par exemple de protection du public) peuvent contester la décision administrative.
  Ces procédures varient selon les lois cantonales spécifiques.