jeudi 22 octobre 2026

LE DROIT DE MANIFESTER

 En France, le droit de manifester est un droit fondamental, protégé par des normes constitutionnelles et conventionnelles. Mais il faut distinguer le droit de manifester, la liberté de réunion et le régime juridique applicable aux manifestations sur la voie publique.

1. Quels textes protègent le droit de manifester ?

1789

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC)

Elle a valeur constitutionnelle. Son article 10 protège les opinions, y compris religieuses, et son article 11 garantit la libre communication des pensées et des opinions. Ce dernier constitue notamment un fondement de la liberté d’expression collective.

1958

Constitution de la Ve République

Le Préambule de la Constitution de 1958 renvoie à la DDHC de 1789. Les droits et libertés qu'elle consacre font donc partie du bloc de constitutionnalité.

1950

Convention européenne des droits de l’homme

Son article 11 protège la liberté de réunion pacifique et d’association. Les restrictions doivent être prévues par la loi et nécessaires, notamment à la sécurité publique ou à la protection des droits d’autrui.

La jurisprudence constitutionnelle et administrative française protège également la liberté de manifestation en tant que liberté fondamentale.

2. Ce droit est-il absolu ?

Non. Il est protégé constitutionnellement, mais doit être concilié avec d'autres exigences, notamment la sécurité des personnes et des biens et la prévention des atteintes à l'ordre public.


En pratique :

Situation

Conséquence juridique

Manifestation pacifique et régulièrement déclarée

Elle bénéficie de la protection de la liberté de manifester.

Manifestation non déclarée

Elle peut être interdite ou donner lieu à des sanctions dans les conditions prévues par la loi.

Manifestation présentant un risque grave pour l'ordre public

Le préfet peut l'interdire, sous le contrôle du juge.

Dégradations, pillages ou violences commis par des participants

Ces actes peuvent être poursuivis pénalement.

Manifestation interdite par un arrêté légal

Le non-respect de l'interdiction peut entraîner des sanctions.

Les manifestations sur la voie publique relèvent notamment des articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure. Le principe est celui de la déclaration préalable, et non d'une autorisation systématique.


3. La distinction juridique essentielle

Il faut éviter deux affirmations inexactes :

  • « Le droit de manifester est explicitement inscrit dans la Constitution française » : ce n'est pas exact au sens strict. Il n'y figure pas sous la forme d'un droit expressément nommé.

  • « Le droit de manifester n'est pas constitutionnellement protégé » : c'est également inexact. Le Conseil constitutionnel rattache cette liberté au droit d'expression collective des idées et des opinions, protégé par l'article 11 de la DDHC de 1789.


En conclusion : le droit de manifester est bien une liberté à valeur constitutionnelle en France, même si la Constitution ne le consacre pas expressément sous cette appellation. Il protège l'expression collective pacifique, mais ne confère aucun droit de commettre des violences, des pillages ou des dégradations, ni de s'affranchir des restrictions légales nécessaires et proportionnées à la préservation de l'ordre public.

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