vendredi 30 octobre 2026

TAXE AU GIGAOCTETS

 Adopté par l'Assemblée nationale : la "taxe assise sur les flux de données numériques émises par les fournisseurs de contenu et acquittée par ces derniers"

Selon les députés PS, "au taux de 0,055 € par giga, un rendement de 10Md€ est attendu".

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/1358




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