L'idée d'une refonte, d'une réforme, sous le prétexte d'une "révision" des traités européens, qu'en pense Aldo ?
Pour en savoir plus : https://www.euractiv.fr/section/institutions/news/des-eurodeputes-proposent-une-revision-des-traites-de-lunion/
Rappel !
Avec les voix des macronistes, le Parlement européen adopte un projet de révision des traités : création d’une armée 🇪🇺 et d’un Président de l’UE, partage des compétences des Etats avec l’UE pour la défense, les affaires étrangères, l’éducation…
Notre résumé des principales nouveautés du projet de modification des traités sur l’UE adopté par le Parlement européen :
- La prise de décision à l’unanimité des Etats membres (Conseil européen)devient l’exception, le vote à la majorité simple ou qualifiée la règle
- On ne parle plus d’égalité entre les hommes et les femmes mais entre les “genres”
- Les Etats ne devront plus assurer l’égalité des rémunérations entre travailleurs “masculins et féminins” mais entre “tous les travailleurs, sans distinction de genre“. Il n’y a plus de discriminations fondées “sur le sexe” mais des discriminations fondées “sur le genre”
- On ne parlera plus de “sexe sous-représenté” mais de “genres sous-représentés dans toute leur diversité”
- Le personnel de l’administration européenne devra refléter “l’égalité de genre et la diversité de la société” (discrimination positive)
- Création d’une fonction de “Président de l’Union européenne” en remplacement des président du Conseil européen et de la Commission qui est elle-même remplacée par un “exécutif”
- La politique étrangère et de sécurité commune n’est plus adoptée à l’unanimité mais à la majorité qualifiée
- Création d’une “union de la défense” dotée de “capacités militaires” sous le “commandement opérationnel de l’UE” qui peut acquérir des armes au nom de l’UE ⇒ constitution d’une véritable armée de l’UE
- Mise en place d’un mécanisme de défense collective : une attaque contre un Etat membre de l’UE est considérée comme une attaque contre tous ses Etats membres
- Compétence exclusive de l’UE au détriment des Etats membres pour conclure et négocier les accords internationaux sur le changement climatique
- L’UE aura dorénavant une compétence partagée avec les Etats membres sur les questions de santé publique, “l’accès universel et complet à la santé” et les “droits sexuels et génésiques”. (Cela signifie que les Etats membres ne pourront agir que si l’UE a décidé de ne pas le faire ou qu’elle n’a pas encore proposé de législation)
- Il en est de même pour :
- la politique des frontières extérieures
- les affaires étrangères
- la sécurité extérieure
- la défense
- la protection civile
- l’industrie
- l’éducation
- La politique commune migratoire devra tenir compte de la stabilité économique et sociale des Etats membres et répondre aux besoins de mains d’oeuvre du marché unique
- L’UE ne pourra définir que les conditions “minimales” d’entrée et de séjour ainsi que les normes “minimales” de délivrance de visas et titres de séjour de longue durée
- L’UE sera dorénavant compétente pour définir les règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans les domaines de la “violence fondée sur le genre” et “la criminalité environnementale“
- L’UE pourra compléter l’action des Etats membres dans la lutte contre la pauvreté et le “soutien au logement social”
- Création d’un “Etat d’urgence” européen : Le Parlement européen, à la majorité simple, avec le Conseil européen, à la majorité qualifiée, pourront donner des pouvoirs extraordinaires à la Commission (l’exécutif)
- Instauration d’un droit fondamental à “l’autonomie corporelle” et à un “accès universel à la sant锓sans discrimination”
Texte adopté par le Parlement européen
Communiqué de presse du Parlement européen :Après la Conférence sur l’avenir de l’Europe et dans le contexte de crises et de défis sans précédent, les députés ont présenté des propositions pour changer l’UE.Le Parlement défend des réformes qui visent à consolider la capacité de l’UE à agir, ainsi qu’à donner davantage la parole aux citoyens. Les propositions clés sont:
– un système plus bicaméral et moins de blocages au Conseil grâce à davantage de décisions votées à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire;
– un droit d’initiative législative à part entière et un rôle de co-législateur pour le Parlement en ce qui concerne le budget à long terme;
– une révision des règles de composition de la Commission (rebaptisée “exécutif européen”), y compris l’élection du Président de la Commission (la nomination devant être faite par le Parlement avec l’approbation du Conseil européen, c’est-à-dire un renversement du processus actuel) et la possibilité pour le Président de la Commission de choisir son collège en fonction de ses préférences politiques, en gardant à l’esprit l’équilibre géographique et démographique, ainsi qu’un mécanisme de censure individuel des commissaires ;
– une transparence nettement accrue au sein du Conseil grâce à la publication des positions des États membres sur les questions législatives et
– une plus grande participation des citoyens en obligeant l’UE à créer des mécanismes de participation appropriés et en donnant aux partis politiques européens un rôle plus important.
Davantage de coopération au niveau européen
Les députés demandent plus de pouvoir sur les questions relatives à l’environnement et à la biodiversité au niveau européen, et réclament le partage de compétences avec l’UE dans les domaines suivants, qui relèvent actuellement de la compétence exclusive des États membres: les menaces sanitaires transfrontalières, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques, la protection civile, l’industrie et l’éducation. Il faudrait développer davantage les compétences partagées dans les domaines de l’énergie, des affaires étrangères, de la sécurité extérieure et de la défense, de la politique des frontières extérieures et des infrastructures transfrontières.
Le rapport a été approuvé par 305 voix pour, 276 voix contre et 29 abstentions. Il a été préparé par cinq corapporteurs représentant une large majorité du Parlement. La résolution qui l’accompagne a été adoptée par 291 voix pour, 274 contre et 44 abstentions.Consultez les citations des cinq députés chargés de ce rapport ici.
En adoptant ce rapport, le Parlement répond aux attentes des citoyens pour une UE plus efficace et plus démocratique, conformément aux propositions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.
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